AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Sur l'accès aux listes électorales, cet amendement vise en fait à étendre le droit commun applicable pour les élections en métropole qui permet à tout électeur d'accéder aux listes électorales (article R. 17 du code électoral) de son département à condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

Les dispositions proposées aboutiraient toutefois à un régime différent entre les sénateurs qui auraient accès à l'ensemble des listes consulaires alors que les députés et les membres de l'AFE devraient se contenter de la liste électorale consulaire de leur seule circonscription d'élection.

S'agissant du 2^nd point, l'abrogation de l'article 5 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger aboutirait à supprimer le principe de l'interdiction de la propagande à l'étranger mais aussi toutes les dispositions qui prévoient l'envoi des circulaires officielles et des bulletins aux  électeurs et l'affichage dans les locaux diplomatiques.

Enfin, cette abrogation de l'article 5 reviendrait à ne plus rendre applicable aux élections à l'Assemblée des Français de l'Etranger les articles L.49 (interdiction de diffuser des messages de propagande la veille du scrutin), L. 50 (interdiction faite à tout agent public de distribuer des bulletins de vote, des professions de foi et des circulaires des candidats) et L. 52-1 du code électoral (interdiction de diffuser des campagnes de communication à des fins de propagande trois mois avant le scrutin). Il n'est pas souhaitable de prévoir une telle libéralisation des campagnes électorales.