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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 218 22 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 83 AB |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit en commission vise à permettre aux SCOT d'étendre le champ d'application géographique du dispositif "entrées de ville" et d'appliquer aux routes ainsi ajoutées le dispositif juridique précité.
Les SCOT ne sauraient modifier le champ d'application géographique de la loi et ce champ ne saurait avoir un champ d'application indéfini (qui résulterait de la rédaction proposée -"autres routes"- très imprécise).