AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du fonctionnaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute condamnation pénale qui révèle l'existence d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette condamnation est devenue définitive. » ;

2° L'article L. 2123-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

III. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du militaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

IV. - Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

IV. - Le présent article s'applique aux décisions d'octroi de la protection intervenues à compter de son entrée en vigueur.

Jusqu'à l'arrêt Portalis du Conseil d'Etat du 14 mars 2008, l'administration retirait la protection fonctionnelle octroyée à un fonctionnaire dès lors qu'était révélée l'existence d'une faute personnelle, quelque soit le moment de cette révélation.

Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration ne pouvait décider d'un tel retrait que dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'octroi.

Ce délai, très bref, rend, en pratique, les décisions de retrait exceptionnelles et peut conduire l'administration à préférer refuser l'octroi de la protection par crainte de ne pas pouvoir la retirer. Les refus sont, parfois, suivis d'un octroi rétroactif de la protection. Or, cette politique suscite des mécontentements, voire des contentieux. En outre, il est très difficile de justifier devant l'opinion publique que l'administration a acquitté des frais parfois importants, lorsque des agents publics sont par la suite condamnés pour des faits graves.

Afin de remédier à cette situation, l'amendement donne à l'administration la possibilité de retirer la protection dans un délai de six mois à compter du jour où est devenue définitive une décision de justice, qu'il s'agisse d'une décision pénale, civile ou administrative, faisant apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du fonctionnaire auquel cette mesure a été octroyée.

Cette modification aboutit, donc, à un retour à la pratique antérieur à 2008, qui permettait un retrait plus souple de la protection par l'administration.

Le Conseil d'Etat, saisi pour avis sur la présente proposition de loi, s'est exprimé, le 6 octobre 2009, favorablement à la rédaction retenue par l'amendement.

Il a estimé, en effet, qu'elle était conforme à l'objectif de simplification et d'amélioration du droit recherché.