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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 211 rect. 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 51 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dont la liste est fixée » sont remplacés par les mots : « sauf s'ils figurent sur une liste fixée ».
Objet
L'article 51 ter de la proposition de loi, dans sa version issue de la commission, modifie l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique (CSP). Cet article permet notamment aux pharmaciens de dispenser des contraceptifs lorsque l'ordonnance est périmée, si ces contraceptifs ne figurent pas sur une liste par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette liste est également visée à l'articler L. 4311-1 du CSP qui ouvre la possibilité pour les infirmiers de renouveler les prescriptions de contraceptifs si ces derniers figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il convient donc d'harmoniser les rédactions des articles L. 5125-23-1 et L. 4311-1 qui renvoient tous deux à la même liste et surtout de conserver le renvoi à une liste comportant les contraceptifs ne pouvant être renouvelés par ce moyen plutôt que de tenter l'élaboration d'une liste des contraceptifs autorisés.