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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 2 11 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE 30 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
À l'article 278 quater et au premier alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « y compris en vrac ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification, visant à acter l’application des taux de TVA spécifiques de 2.1 % et de 5,5 % aux médicaments importés en vrac, à une période où la France entend maintenir l’attractivité de son territoire en matière de façonnage pharmaceutique.