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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 163 rect. 9 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 AB |
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Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Le II l'article L. 122-1-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. »
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.