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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 149 14 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application de la directive service aux personnels navigants de l'aviation civile. Ils déplorent les modifications apportées, par la proposition de loi, au régime d'inscription dans les registres concernant les professionnels de ce secteur.