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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 127 rect. 9 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERCHERON, DAUNIS, SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, MICHEL et BOTREL, Mmes PRINTZ, BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 80 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cohérence avec la suppression de l'alinéa n°4 de l'article 78
Cet alinéa prévoit le transfert, sous quatre ans au maximum, des personnels travaillant en GRETA en cas de transformation de ces derniers en GIP. Le passage de ces personnels sous un autre statut pose la question des ressources permettant de garantir la pérennité de l'emploi de ces personnels et in fine les moyens des structures de formation professionnelles de remplir leur mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.