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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 125 rect. 9 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et YUNG, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, COLLOMBAT, PEYRONNET et ANZIANI, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 (SUPPRIMÉ) |
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Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est complétée par les mots : « et de l'article 20 ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le contrôle de la CNCIS aux mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne, prises par les pouvoirs publics aux seules fins de défense des intérêts nationaux (article 20 de la loi du 10 juillet 1991).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.