AMENDEMENT

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À l'article L. 7321-1 du code du travail, après les mots : « gérants de succursales », sont insérés les mots : « inscrites à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise principale ».

Il était reproché à l’amendement de renvoyer à un texte de nature réglementaire. Le renvoi a disparu et a été remplacé par une référence directe à la définition d’une succursale.

L’article L.7321-1 du code du travail fait référence à la notion de succursale mais sans la définir.

C’est pourquoi, afin de se prémunir contre toute divergence d’interprétation entre les juridictions qu’elles soient civiles, sociales, commerciales ou prud’homales, il est proposé de définir dans le code du travail la succursale par référence à l’établissement secondaire dont le code de commerce exige qu’il soit inscrit au RCS de l’établissement principal. L’établissement secondaire constitue en effet la définition la plus communément admise de succursale, ce qui permet d’exclure sans conteste du champ d’application des articles L.7321-1 et suivants les relations contractuelles qui ne concernent pas les succursales et leurs gérants salariés.