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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 11 rect. bis 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme FÉRAT, MM. PINTAT, LEFÈVRE, GRIGNON, POINTEREAU et CORNU, Mmes LAMURE, SITTLER et HUMMEL, MM. REVET, DOUBLET, LAURENT et COUDERC, Mmes BRUGUIÈRE et DES ESGAULX, MM. LEROY et BEAUMONT et Mme TROENDLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce. »
Objet
L'adoption du projet de Loi de Modernisation de l'Agriculture en ce qu'il a mis en œuvre avec une force juridique importante des contrats type, a conduit à des difficultés d'interprétation qui justifient la clarification et la simplification suivantes concernant les contrats validés par voie d'accord interprofessionnel.
Le code rural et le code de commerce prévoient des dispositions spécifiques (article L. 443-1 du code de commerce alinéa 3 et article L. 632-7 du code rural alinéa 4 et 5) aux relations contractuelles en matière de boissons soumises à accises. Celles-ci portent sur l'adaptation des délais de paiement par voie d'accords interprofessionnels ou de décisions interprofessionnelles et sur les sanctions à l'exécution du contrat non-conforme à l'accord interprofessionnel.
La mise en place de sanctions en matière de contrats type conduit à la nécessité de rendre cet ensemble de mesures cohérent. Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.