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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 109 rect. 9 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET, MM. DESESSARD, MULLER, SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
...° Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
Objet
Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire, les dispositions du code civil ont pour effet de minorer non seulement l'existence du partenaire survivant, mais également les droits qu'il détient en cette qualité. Il en est ainsi des droits mentionnés à l'article 515-6 du code civil (faisant référence aux articles 831-3, et 763 du code civil).
Il semble absolument nécessaire, tout en conditionnant les effets d'une telle mention, de permettre l'inscription des prénoms et noms du partenaire survivant sur l'acte de décès du partenaire décédé.
Cette simplification aura également pour effet d'assurer un parallélisme avec les dispositions du code civil relatives aux mentions portées sur l'acte de naissance, qui font, elles, apparaître les prénoms et noms du partenaire de PACS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.