|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 106 rect. 9 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET, MM. DESESSARD, MULLER, SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés.
Objet
Le 20 janvier 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt important, concernant l'exigence d'un délai minimal de travail effectif pour le bénéfice des congés payés.
La Cour de justice a clairement exclu que le droit à un congé payé puisse être subordonné à l'accomplissement d'un temps de travail effectif.
Ainsi, « le droit au congé annuel payé conféré par la Directive 2003/88 elle-même à tous les travailleurs (...) ne peut être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État ».
Autrement dit, l'article L. 3141-3 du code du travail est contraire à la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Nous vous proposons par cet amendement de supprimer l'exigence d'une durée minimale de travail effectif afin de rendre notre législation conforme au droit communautaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.