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Direction de la séance |
Projet de loi Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 17 ) |
N° 5 20 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
Objet
Amendement de coordination destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du Département de Mayotte. Il s'agit d'un mécanisme comptable visant à neutraliser sur la section de fonctionnement les effets des amortissements d'investissements provisionnés par la collectivité, de façon à ne pas modifier le résultat de la section de fonctionnement, qui constitue une recette de la section d'investissement.