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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 83 rect. bis 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCERON, Mmes GOURAULT et LÉTARD, MM. DENEUX et SOULAGE, Mme FÉRAT, M. JARLIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY et DUBOIS ARTICLE 8 |
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Alinéa 9, deuxième phrase
Après les mots :
leurs groupements,
insérer les mots :
de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie,
Objet
Il s’agit d’inclure le réseau des Chambres de commerce et d’industrie via l’ACFCI parmi les destinataires des données de l’observatoire national de l’aménagement commercial. Les données ainsi transmises au réseau des CCI serviront notamment à alimenter des outils existants et performants au service du développement des entreprises et des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.