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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 71 rect. bis 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU, REICHARDT et POINTEREAU ARTICLE 3 |
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou
par les mots :
, au vu de l'avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,
Objet
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont les mieux à même de donner un avis sur le caractère disproportionné ou non d'une atteinte à la liberté d'entreprendre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.