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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 70 rect. bis 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU, REICHARDT et POINTEREAU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Après les mots :
couvert par le schéma
insérer les mots :
et sous réserve que la pertinence du périmère du schéma de cohérence territoriale pour réguler le commerce soit établie au vu d'un avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,
Objet
Il est important que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat soient associées à un processus qui les concerne sensiblement et pour lesquelles leur expertise est indéniable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.