AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 431-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet architectural porte sur la construction de bâtiments affectés au commerce, il décrit dans une étude d’impact et paysagère jointe au dossier de demande les effets en termes d’aménagement du territoire attendus du projet dans la zone de chalandise qu’il définit. »

Le rapatriement de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme ne doit pas se faire au détriment de la capacité des élus d’apprécier l’impact d’une activité commerciale sur et autour de la parcelle d’implantation d’un futur projet. En effet, un projet peut parfaitement répondre aux exigences de la parcelle à construire mais avoir des effets imprévisibles pour le territoire d’implantation sans qu’il eut été possible par ailleurs de l’anticiper dans les documents d’aménagement commercial.

C’est pourquoi l’objet de cet amendement est de prévoir que tout permis de construire portant sur du commerce doit comporter un dossier d’étude d’impact et paysagère.