AMENDEMENT

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour le cas où plusieurs documents d’aménagement commercial ont été élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale, l’approbation du schéma de cohérence territoriale n'est possible qu’après harmonisation de ces documents d’aménagement commercial dans un seul document qui devra couvrir, au moins, l’ensemble du territoire défini pour le schéma de cohérence territoriale conformément au I de l’article 1^er.

Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale chargés des schémas de cohérence territoriale, peuvent élaborer en commun un document d’aménagement commercial portant sur l’ensemble des territoires ainsi définis. Ils doivent justifier des interactions entre ces territoires.

Cet amendement a pour objet de prévoir les situations diverses qui peuvent se produire et/ou qui peuvent refléter la diversité des relations entre les territoires (existence de plusieurs DAC dans le territoire d’un seul SCoT ; possibilité pour plusieurs EPCI chargés de l’élaboration d’un SCoT de choisir la référence à un seul DAC) afin de mieux organiser les transitions à venir.