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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 130 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 582-2. - Le propriétaire des murs où est exploité un commerce doit veiller à ce que ce commerce, vacant ou non, ouvert sur la voie publique, présente toujours une bonne apparence et contribue à la préservation de l’aspect et de la bonne tenue des voies fréquentées dans le respect de l’image de la ville. »
Objet
Cet amendement est directement inspiré du rapport sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d’y remédier, rédigé par le député Daniel FASQUELLE. Il vise à prévenir la pollution visuelle que génèrent certaines friches commerciales en obligeant le propriétaire à veiller à ce qu’elles conservent une bonne apparence.