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Direction de la séance
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Proposition de loi
Urbanisme commercial
(1ère lecture)
(n° 181 , 180 )
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N° 117
29 mars 2011
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Favorable
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Tombé
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Le Gouvernement
ARTICLE 4 A |
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et au I de l’article 5.
Objet
Amendement rédactionnel, de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 5.
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).