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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 111 25 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination lié au maintien du système actuel selon lequel le permis de construire une implantation commerciale qui n'est pas située dans un territoire non couvert par un document d'aménagement commercial ne peut être délivré sans l'accord de la commission départementale d'aménagement commercial.