AMENDEMENT

I. - Alinéa 1 

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés pour comprendre les dispositions prévues par les articles 1^er et 1^er bis A au plus tard le 1^er janvier 2016.

II. - Alinéa 2, première phrase :

Après les mots :

ou de révision

insérer les mots :

et que le projet de schéma ou de plan a été arrêté dans un délai de six mois avant la publication de la présente loi

Ces dispositions prévoient les dispositions transitoires qui seront applicables aux SCoT et aux PLU existants ou en cours d'élaboration.

S'agissant des SCoT et PLU intercommunaux existants, le premier alinéa assure, tout d'abord, leur sécurité juridique en prévoyant implicitement qu'ils demeurent légaux. Ensuite, compte tenu de ce que cette nouvelle loi, ainsi que la loi portant engagement national pour l'environnement vont imposer aux SCoT et aux PLU des évolutions importantes, il est proposé, dans un souci d'harmonisation des délais au regard de ce qui est imposé par les dispositions transitoires des articles 17 et 19 de la loi portant engagement national pour l'environnement, récemment modifiés par l'article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, de laisser à ces document jusqu'au 1^er janvier 2016 pour intégrer un document d'aménagement commercial.

Le deuxième alinéa prévoit que les SCoT et les PLU intercommunaux en cours d'élaboration ou de révision, dont le projet a été arrêté dans un délai de six mois avant la publication de la loi, restent soumis au régime antérieur, sous réserve qu'ils soient approuvés dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. Ces documents devront néanmoins se doter d'un document d'aménagement commercial dans le même délai que celui est prévu par l'alinéa précédent.