AMENDEMENT

Alinéa 1, première phrase

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

III

L'article 1^er bis B a pour objet de prévoir ce que le document d'aménagement commercial édicté par un établissement public de coopération intercommunale peut faire. L'amendement est un amendement de coordination rédactionnelle liée à la suppression de la possibilité pour le  document d'aménagement commercial intégré dans un SCoT d'instituer, parmi les équipements commerciaux de détail, des règles d'implantation différentes selon qu'il s'agit de commerces alimentaires, de commerces d'équipement de la personne, de commerces d'équipement de la maison et de commerces de loisirs et culture.