AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 2 prévoit qu'un projet de document d'aménagement commercial peut être soumis pour avis à la commission régionale d'aménagement commercial.

Le gouvernement souhaite, toutefois, ne pas prévoir un mécanisme nouveau, qui n'a qu'une vocation transitoire et veut donc en rester au système actuel qui fait intervenir les commissions départementales d'aménagement commercial, puis, le cas échéant, la commission nationale d'aménagement commercial. Dans cette perspective, il ne paraît plus utile de prévoir qu'un  projet de document d'aménagement commercial puisse être soumis à cette commission.