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Direction de la séance |
Proposition de loi Indépendance des rédactions (1ère lecture) (n° 179 , 238 ) |
N° 2 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi rédigé :
« Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :
« 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
« 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;
« 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.
« Ces informations sont également accessibles sur la page d'accueil de tout service de presse en ligne. »
Objet
Cet amendement reprend les préoccupations figurant dans le texte initial de la proposition de loi tout en les étendant aux publications et services de presse en ligne.