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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 242 16 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé :
« 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ».
Objet
L’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’assujettir les rentes issues de régimes de retraite à prestations définies à droit aléatoire à une contribution de 14 % à la charge du bénéficiaire de la rente, contribution qui s’inscrit dans une logique de substitut à des cotisations sociales.
Il convient de préciser que l’assiette retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu est nette de la dite contribution.