AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 6

(ÉTAT B)

Mission Écologie, développement et aménagement durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer		20 000		20 000
Dont titre 2
TOTAUX		20 000		20 000
SOLDES	- 20 000		- 20 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	10 894 603		10 894 603
Dont titre 2	10 875 315		10 875 315
TOTAUX	10 894 603		10 894 603
SOLDES	+ 10 894 603		+ 10 894 603

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement du droit à compensation de certaines collectivités territoriales au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Cet ajustement concerne les personnels des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) transférés aux collectivités locales en 2007, 2008, 2009 et 2010 en application de la loi 13 août 2004 et compte tenu de la première vague de transfert d'ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement réalisée à compter du 1er janvier 2010 au titre de la loi du 26 octobre 2009.

Cette correction résulte notamment de la prise en compte de personnels supplémentaires ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2010 et du recensement au 31 août 2010 du nombre de postes vacants dans les services transférés. Cette correction intègre également une diminution des crédits hors titre 2 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de 39 288 € au titre du versement au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) d'un complément de crédits immobiliers.

Il est ainsi proposé une minoration de 10 914 603 € des crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » dont 10 875 315 € de crédits de titre 2. La part de cette minoration de crédits relative au transfert des parcs de l'équipement est de 2 576 470 €.