AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n°° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

II. - Après l'alinéa 10

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.

11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.

14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

III. - Alinéa 12, première phrase

Après les références :

2, 4, 6 et 8

insérer les mots :

à 14

IV. - Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi par la loi n°° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n°° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n°° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

- majorer, à hauteur de 6,32 M€, les fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière pérenne des transferts de compétences et de services prévus par les lois mentionnées ci-dessus ;

- procéder à la compensation financière ponctuelle de certaines charges pour un montant total de 4,39 M€.

I.- - Cet amendement majore, à hauteur de 6,32 M€, les fractions de TIPP affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois mentionnées ci-dessus. Il porte ainsi à 8,17 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des ajustements proposés dans le présent projet de loi et à 87,75 M€ le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des mesures nouvelles de 2010. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dans le projet de loi initial en raison de la réception tardive des données nécessaires, ont fait l'objet d'ajustements correspondants au PLF 2011.

Ces ajustements sont relatifs aux transferts de services du ministère chargé de l'agriculture, du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports et de l'équipement.

1. S'agissant des ajustements relatifs au transfert des services du ministère chargé de l'agriculture, cet amendement compense la prise en charge des personnels des services de l'aménagement foncier pour un montant de 2,07 M€. Ils portent plus précisément sur les points suivants :

a) + 0,61 M€ sont prévus au titre de la prise en charge des agents ayant opté au cours de la deuxième campagne de droits d'option et des postes d'agents devenus vacants après transfert de services pour les services transférés en 2008 ;

b) + 0,08 M€ sont prévus au titre de la prise en charge des postes devenus vacants en 2010 pour les services transférés en 2009 ;

c) + 1,37 M€ sont prévus au titre de la prise en charge des postes d'agents devenus vacants avant et après transfert de services, des fractions d'emploi, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'actions sociale pour les services transférés en 2010.

2. S'agissant des ajustements relatifs au transfert des services du ministère de l'intérieur, cet amendement ajuste la compensation résultant de la prise en charge d'un poste de la préfecture du Nord devenu vacant en 2010 et participant à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour un montant de 0,04 M€.

3. S'agissant des ajustements relatifs au transfert des services du ministère chargé des transports et de l'équipement :

a) - 0,01 M€ sont prévus au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale pour les services des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local transférées en 2007 ;

b) + 0,05 M€ sont prévus au titre de la compensation des postes constatés vacants en 2010 après transfert de services pour les services des voies d'eau transférés en 2008 et 2009 ;

c) + 0,50 M€ sont prévus au titre de la compensation des postes vacants constatés en 2010 et des agents non titulaires de droit public pour les services des parcs de l'équipement transférés en 2010 en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 26 octobre 2009 mentionnée ci-dessus.

4. En outre, cet amendement procède à la compensation aux départements membres du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) des charges résultant de la réforme de la tarification ferroviaire mise en œuvre, à compter du 13 décembre 2009, par Réseau ferré de France (RFF) en application du décret n° 97-446 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national. Prévue par l'article 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, cette compensation, d'un montant total de 7,50 M€, est répartie entre les collectivités territoriales membres du STIF conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Île-de-France. Le montant de la compensation ainsi versée aux départements membres de STIF s'élève à 3,67 M€.

II. Par ailleurs, cet amendement procède à la compensation ponctuelle de charges liées au transfert des services du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports et de l'équipement pour un montant de 4,39 M€, portant ainsi à 5,22 M€ le montant total des compensations ponctuelles versées sous forme de TIPP par la présente loi.

1. S'agissant du transfert de services du ministère chargé de l'agriculture, cet amendement procède à la compensation non pérenne de la prise en charge des comptes épargne-temps des agents des services de l'aménagement foncier transférés en 2010 (0,006 M€).

2. S'agissant du transfert de services du ministère chargé des transports et de l'équipement :

a) + 0,04 M€ sont prévus au titre de la compensation ponctuelle des postes constatés vacants en 2010 pour les services des voies d'eau transférés en 2008 et 2009 ;

b) + 4,34 M€ sont prévus au titre de la compensation ponctuelle des postes constatés vacants avant transfert de services, des postes constatés vacants en 2010, des charges de vacation et des comptes épargne-temps pour les services des parcs de l'équipement transférés en 2010.

Lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.