|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 18 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 17 SEXIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article, inséré à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a pour objet d’assurer l’information des collectivités territoriales sur les impôts non recouvrés par voie de rôle.
Toutefois, une disposition ayant le même objet, mais dont la rédaction diffère très légèrement, a été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, à l’initiative de Marie-Hélène des Esgaulx et de Gérard Collomb (article 60 bis C).