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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 12 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 173
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune, qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
Objet
Cet amendement propose de prévoir que les procédures de rescrit prévues par le présent article impliquent que l’administration consulte le maire de la commune avant de répondre au contribuable.