|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 110 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
|||||||||
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le fonds des prêts à intérêts différés, servant à la bonification par l'État des prêts à la sylviculture gérés par la Société de développement de l'économie forestière, est clôturé.
II. - Le montant du solde de ce compte à la date de sa clôture est affecté à l’Agence de services et de paiement.
Objet
Le présent article a pour but de clôturer le compte ouvert au Crédit agricole lors de la création d’un fonds des prêts à intérêts différés. Ce compte a été alimenté par l’ancien Fonds forestier national (FFN), compte d’affectation spéciale supprimé par l’article 75 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
L’État s’étant engagé à transférer la gestion des prêts bonifiés concernés à la Région Aquitaine, le présent article a pour objet de formaliser la clôture du fonds PID et de prévoir le rattachement du solde de ce fonds au moment de la clôture du compte à l’ASP, établissement chargé de la gestion des bonifications de prêts pour le compte de l’État. Ce solde représenterait 2 millions d’euros.