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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 102 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi cet article :
À l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Syndicat des transports d'Île-de-France », la fin de cet article est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit le STIF qui dispose de la compétence de fixer le taux du versement transport.