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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 65 21 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
de cette indemnité
par les mots :
de l'indemnité correspondant à la perte du droit de présentation
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à préciser que l'acompte dont pourront bénéficier les avoués s'imputera sur l'indemnité qu'ils percevront au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation.
Il s'agit de garantir, par cette précision, que l'acompte sera bien soumis à l'impôt sur les plus-values, et non à l'impôt sur le revenu.
L'amendement reprend ainsi la logique qui est inscrite dans le projet de loi depuis le début de sa discussion.