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Direction de la séance

Projet de loi

Cours d'appel

(2ème lecture)

(n° 161 , 160 )

N° 60 rect.

17 décembre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les avoués près des cours d'appel qui sont dans l'obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu'à douze mois après la date prévue à l'article 34.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment cet ajustement nécessaire pour permettre l'application du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 32 vers un article additionnel après l’article 24).
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6