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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 47 16 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et MICHEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article 29, la Chambre nationale des avoués peut être maintenue jusqu'à la résolution de l'ensemble des conséquences sociales de la présente loi.
Objet
La Chambre nationale des avoués est la structure la plus apte à assurer le suivi des conséquences sociales de la présente loi.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6