I. - Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de l'alinéa suivant, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement sont mis partiellement à la charge des créanciers. Dans ces cas, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du débiteur, mettre à sa charge tout ou partie de ces droits proportionnels lors du prononcé de la condamnation. »

II. - En conséquence, dans l'intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :

en droit de la consommation

L'article 1^er vise à mettre à la charge du professionnel condamné dans le cadre du Code de la consommation l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement.

Cet amendement vise à élargir cette disposition à l'ensemble des contentieux civils en permettant au juge d'apprécier, en fonction de la situation personnelle du débiteur, s'il est équitable que le créancier participe ou non au règlement des droits de recouvrement.

Supprimer cet article.

L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.

Or il convient de protéger l'équilibre entre les parties à cause des constatations non contradictoires qui mettraient la partie soumise à constatation dans la quasi impossibilité de faire valoir ultérieurement ses droits.

L'amendement tend donc à supprimer cette disposition.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration ou d'un établissement financier.

Dans la plupart des cas, cette demande ne posera pas de problème mais il peut arriver que l'information réclamée dépasse la simple exécution de la décision de justice et la récupération de la créance. C'est le cas, par exemple, quand le droit à la vie privée ou la sécurité personnelle ou publique du débiteur est en jeu. Le filtre du procureur retrouve alors toute sa raison d'être.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à ne pas généraliser l'accès direct des huissiers à des informations fournies par les administrations et organismes publics.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

ayant

par les mots :

qui, à l'exception des particuliers, ont

Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrateurs car c'est à eux qu'elle sera le plus utile.

Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de complications susceptibles d'enlever au dispositif beaucoup de son intérêt.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit déjudiciarisée la procédure de consentement à l'adoption.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent.

Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justiciables de s'adresser directement au service public de la justice, par principe gratuit et accessible à tous.

L'amendement tend donc à supprimer cette disposition.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »

Cet amendement est un amendement de coordination avec les articles 17, 22 et 30 de la proposition de loi pour que la possibilité offerte aux huissiers, notaires et commissaires-priseurs de former des associations soit également proposée aux greffiers des tribunaux de commerce.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la procédure de négociation assistée par avocat aurait dû faire l'objet d'un projet de loi consacré aux procédures de conciliation. 

Alinéa 10

Remplacer les mots :

, sous réserve des dispositions de l’article 2066-1.

par une phrase ainsi rédigée :

. En conséquence, les questions relatives à l’état des personnes ne peuvent faire l’objet d’une telle convention.

L’état des personnes est une matière particulière comportant des enjeux d’une grande importance pour les justiciables, de surcroit en matière de divorce. Les époux mais aussi leurs enfants doivent toujours voir leur situation envisagée par un juge. Soumise à un régime procédural spécifique composé par plusieurs procédures, il n’est pas opportun de voir la convention de procédure  participative s’appliquer au divorce. De plus, une procédure basée sur la participation des époux au règlement amiable de leur divorce existe déjà dans les  cas de divorce par consentements mutuels. L’intérêt de l’utilisation de la convention de procédure participative apparaît donc plus que restreint.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à la position de notre assemblée en première lecture et d’éviter d’introduire dans cette proposition de loi une disposition qui a tout du cavalier législatif.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'occasion de toute procédure de divorce ou de séparation de corps

L'alinéa 11 de l'article 31 introduit en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre assemblée. De plus, une telle procédure dans ce texte de loi apparaît comme étant un cavalier étudié insuffisamment en opportunité et en efficacité.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 16 et 17 introduisent en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre assemblée. De plus, une telle procédure dans ce texte de loi apparaît comme étant un cavalier étudié insuffisamment en opportunité et en efficacité.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination