I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur les tableaux d'équilibre pour 2010 du régime général et des régimes de base, de l'article 33 du projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui modifie l'affectation du droit de consommation sur les tabacs.

I. - Alinéa 3, tableau, dernière ligne de la seconde colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

II. - Alinéa 5, tableau, dernière ligne de la seconde colonne

Remplacer le montant :

306,6

par le montant :

306,7

Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2011 de recettes du régime général et des régimes de base, des amendements adoptés en commission mixte paritaire sur le présent projet de loi.

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

L'amendement propose de supprimer l'exception à la mesure de suppression de la rétroactivité de 3 mois des aides au logement pour certains établissements sociaux ou médico-sociaux, tels que les foyers de jeunes travailleurs, les unités de soins de longue durée ou encore les maisons de retraite.

Deux difficultés majeures se poseraient si cette distinction entre les bailleurs était maintenue :

- les personnes accueillis en établissement social ou médico-social font l'objet d'un accompagnement systématique par des travailleurs sociaux ou par des personnels administratifs de ces établissements. Grâce à cet accompagnement et à cet appui dans leurs démarches administratives, ces bénéficiaires sont informés dès leur installation dans l'établissement de la nécessité de déposer leur dossier.

- en pratique, cette exception sera ingérable par les CAF, qui connaissent les bénéficiaires de l'aide au logement, mais n'opèrent pas de distinction entre les bailleurs.

I. - Alinéa 3, tableau, septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. - En conséquence, alinéa 3, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

III. - Alinéa 5, tableau, deuxième ligne de la troisième colonne

Remplacer le montant :

101,4

par le montant :

101,5

IV. - En conséquence, alinéa 5, tableau, deuxième ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

225,4

par le montant :

225,5

V. - En conséquence, alinéa 5, tableau, dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

VI. - Alinéa 9, tableau, septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

VII. - En conséquence, alinéa 9, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

VIII. - Alinéa 10, tableau, dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

306,6

par le montant :

306,7

Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur les objectifs pour 2010 et pour 2011 de recettes du régime général et des régimes de base, d'une part de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui modifie l'affectation du droit de consommation sur les tabacs et d'autre part, des amendements adoptés en commission mixte paritaire sur le présent projet de loi.

Alinéa 2, tableau, dernière ligne de la deuxième colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur le tableau d'équilibre pour 2011 des régimes de base, des amendements adoptés en commission mixte paritaire sur le présent projet de loi.

I. - Alinéa 2, tableau, troisième ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 6,9

par le nombre :

- 6,8

II. - Alinéa 2, tableau, dernière ligne de la deuxième colonne

Remplacer le nombre :

306,6

par le nombre :

306,7

Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur le tableau d'équilibre pour 2011 des régimes de base, des amendements adoptés en commission mixte paritaire sur le présent projet de loi.

I. - Alinéa 43, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Régime général

II. - Alinéa 44, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Ensemble des régimes obligatoires de base

Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur les prévisions pluriannuelles de recettes et les objectifs pluriannuels de dépenses et de soldes du régime général et des régimes de base, d'une part de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui modifie l'affectation du droit de consommation sur les tabacs et d'autre part des amendements adoptés au Sénat et en commission mixte paritaire sur le présent projet de loi.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis Après le a) du 1 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 12  %. » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° bis Après le a) du 2 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 38 %. » ;

III. - Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

8° Au dernier alinéa III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

IV. - Après l'alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

9° Après le a) du V, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. » ;

10° Après le b) du même V, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :

« b bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. »

Cet amendement vise à garantir le financement des plans d'aide à l'investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en y consacrant une partie des recettes de contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA).

L'amélioration de la gestion des crédits médico-sociaux à la suite du rapport de l'IGAS et de l'IGF en février 2010 conduit progressivement à réduire les excédents jusqu'à présent consacrés au financement de l'investissement.  

Ce mécanisme permettra donc de garantir le financement de l'investissement. Néanmoins, il est proposé de limiter ce dispositif à la seule année 2011. En effet, la réforme de la dépendance qui va être menée en 2011 traitera également de la question de l'investissement. Il importe donc de ne pas préempter dès à présent les décisions qui seront prises dans ce cadre.  

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les montants d'aide à la contractualisation attribuées aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 au titre des obligations légales et réglementaires spécifiques qui leur incombent. »

La disposition adoptée vise à intégrer explicitement, dans la conduite de la convergence tarifaire intra et intersectorielle, la prise en compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes entre établissements de santé publics, d'une part, et des établissements de santé privés, non lucratifs et de statut commercial, d'autre part.

La mise en œuvre de cette disposition est en contradiction avec le processus de convergence en s'attachant à corriger les écarts par priorité à la détermination d'un périmètre commun. En effet, la notion de « charges » à laquelle renvoient les dispositions relatives à la convergence peut s'entendre, soit au sens de « charges comptables pesant sur les coûts de production », soit au sens de « missions ». C'est cette dernière acception que le Gouvernement souhaite privilégier. Dans le cas contraire, cela serait équivalent à un retour à la dotation globale puisque l'on examinerait les charges des établissements, on considérerait celles qui sont ou non légitimes, et on les financerait.

Nous risquerions de voir se multiplier les motifs de couverture des coûts et les coefficients correcteurs. Il va néanmoins de soi que le modèle de financement se doit de prendre en compte, à la marge, les spécificités des établissements et leurs difficultés temporaires. Cette part de souplesse est fournie par les MIGAC. Ce sont elles qui ont vocation à compenser ponctuellement les situations spécifiques ou inéquitables qui pourraient concerner certains établissements. L'amendement du gouvernement propose donc que le rapport annuel au parlement relatif aux MIGAC rendra compte du montant des mesures d'accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale.

Le principe de la T2A doit néanmoins rester que la même prestation ou la même mission est financée au même niveau. Dans le cadre de la tarification à l'activité, l'équilibre financier des établissements doit davantage résulter de leur choix d'intervenir sur tel ou tel segment d'activité et de la valorisation de ces segments d'activité que d'une compensation d'un différentiel de charges, fût-il d'origine légale ou réglementaire.

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigés :

« L'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »

L'article 45ter tel que rédigé prévoit que les crédits issus de la déchéance applicable aux crédits du FMESPP soient déchus au profit des régimes d'assurance maladie et non du Fonds, comme cela est actuellement le cas.

Dans le contexte contraint que nous connaissons pour les finances de l'assurance maladie, il est en effet pertinent de garantir que le mécanisme de déchéance des crédits du FMESPP bénéficie en totalité à son financeur, c'est-à-dire à l'assurance maladie. Le gouvernement partage cet objectif. Aussi, le présent amendement ne remet pas en cause cet objectif : il vise toujours à garantir que l'assurance maladie bénéficie automatiquement de la totalité des crédits déchus.

En revanche, il paraît souhaitable que le mécanisme de retour des crédits vers l'assurance maladie se fasse au travers de l'ONDAM qui intègre la dotation au FMESPP. Or, dans sa rédaction actuelle, l'effet de la mesure se traduit par une augmentation des recettes et non par une diminution des dépenses de l'ONDAM. Le présent amendement vise donc à systématiser le fait que la totalité des crédits déchus minore la dotation de l'année en cours au FMESPP, intégrée dans l'ONDAM.

Un tel mécanisme permettrait de plus  une meilleure information du parlement sur le montant des crédits déchus dans la mesure où la rectification de la dotation se ferait en partie rectificative de la LFSS.  En effet, avec la rédaction actuelle, les crédits déchus seront constatés annuellement par la Caisse des Dépôts au premier semestre mais ne feront l'objet d'aucun texte règlementaire attestant de ce montant. Ils seront alors imputés sur le solde général de l'assurance maladie. Ces crédits seront donc réintégrés sur le risque, c'est-à-dire hors du périmètre de l'ONDAM, et ne feront plus l'objet d'un suivi ou d'une affectation spécifique et définie.

En complément, le présent amendement propose d'enrichir le contenu de l'annexe 8 de la LFSS sur le FMESPP afin notamment de détailler les crédits déchus.