AMENDEMENT

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigés :

« L'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »

L'article 45ter tel que rédigé prévoit que les crédits issus de la déchéance applicable aux crédits du FMESPP soient déchus au profit des régimes d'assurance maladie et non du Fonds, comme cela est actuellement le cas.

Dans le contexte contraint que nous connaissons pour les finances de l'assurance maladie, il est en effet pertinent de garantir que le mécanisme de déchéance des crédits du FMESPP bénéficie en totalité à son financeur, c'est-à-dire à l'assurance maladie. Le gouvernement partage cet objectif. Aussi, le présent amendement ne remet pas en cause cet objectif : il vise toujours à garantir que l'assurance maladie bénéficie automatiquement de la totalité des crédits déchus.

En revanche, il paraît souhaitable que le mécanisme de retour des crédits vers l'assurance maladie se fasse au travers de l'ONDAM qui intègre la dotation au FMESPP. Or, dans sa rédaction actuelle, l'effet de la mesure se traduit par une augmentation des recettes et non par une diminution des dépenses de l'ONDAM. Le présent amendement vise donc à systématiser le fait que la totalité des crédits déchus minore la dotation de l'année en cours au FMESPP, intégrée dans l'ONDAM.

Un tel mécanisme permettrait de plus  une meilleure information du parlement sur le montant des crédits déchus dans la mesure où la rectification de la dotation se ferait en partie rectificative de la LFSS.  En effet, avec la rédaction actuelle, les crédits déchus seront constatés annuellement par la Caisse des Dépôts au premier semestre mais ne feront l'objet d'aucun texte règlementaire attestant de ce montant. Ils seront alors imputés sur le solde général de l'assurance maladie. Ces crédits seront donc réintégrés sur le risque, c'est-à-dire hors du périmètre de l'ONDAM, et ne feront plus l'objet d'un suivi ou d'une affectation spécifique et définie.

En complément, le présent amendement propose d'enrichir le contenu de l'annexe 8 de la LFSS sur le FMESPP afin notamment de détailler les crédits déchus.