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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-318 30 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 64 TER |
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I. – Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer le montant :
300 000 euros
par le montant :
200 000 euros
II. – Alinéa 11, deuxième phrase
Remplacer le taux :
0,14 pour mille
par le taux :
0,08 pour mille
Objet
Cet amendement propose de réduire les plafonds des nouvelles taxes affectées au financement de l'Autorité des marchés financiers, de façon à ce que le total de l'augmentation des ressources de cette autorité ne puisse excéder 20 millions d’euros pour les années à venir, contre 25 millions à 30 millions d'euros dans le dispositif proposé.
En l'absence de données précises sur la dynamique des dépenses de l'AMF et sur les prévisions de rendement des taxes qui lui sont déjà affectées, il est préférable d'encadrer la progression des moyens de cet opérateur.