AMENDEMENT

I. - Alinéas 3 et 14

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. - Alinéa 5, première phrase, alinéa 8 et alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

III. - Alinéa 16

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« V bis. - L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du même II. ».

Le présent amendement propose de revenir au texte adopté par le Sénat qui avait rétabli la rédaction du projet initial du Gouvernement s'agissant du nombre d'années à l'issue duquel les parents doivent faire un choix, soit 4 ans au lieu de 3.

En effet, il est essentiel de consolider le fait générateur de la majoration de durée d'assurance. En ce qu'elle est liée pour partie à l'impact de l'éducation de l'enfant sur la carrière du parent, et donc sur sa retraite, l'attribution de la majoration doit prendre en compte une période suffisamment longue pour que la compensation puisse être considérée comme raisonnable et adaptée à l'objectif poursuivi par la mesure.

Au-delà, fixer la période de référence à 3 années pose deux difficultés :

1° elle est incompatible avec le V bis de l'article 38 qui prévoyait que l'assuré ne pouvait bénéficier d'un nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il avait résidé avec l'enfant au cours de cette période de référence. La commission mixte paritaire l'a bien vu puisqu'elle a supprimé cette disposition qui avait pourtant été jugé nécessaire et acceptée par les deux assemblées. Mais, ce faisant, elle ouvre la porte à des abus manifestes : des parents qui n'ont aucunement résidé avec l'enfant pourront bénéficier néanmoins des trimestres alloués pour son éducation.

2° elle crée un véritable problème d'équité pour les pères d'enfants nés ou adoptés avant 2010. Le texte prévoit en effet qu'ils ont droit à un trimestre par année durant laquelle ils ont élevé seuls l'enfant au cours de cette période de référence : cela signifie qu'ils pourront au maximum avoir trois trimestres alors que les femmes en auront 4.

Pour ces raisons, l'amendement propose de fixer la période de référence à 4 ans et de rétablir les dispositions du V bis.