A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0,65 pour cent ».

II. - En conséquence, le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2010 par des ressources non permanentes est fixé à 45 milliards d'euros.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Contribution au remboursement de la dette sociale

Cet amendement a pour objet d'organiser les conditions d'une reprise de dette par la Cades dès cette année. Attendre une année supplémentaire risque d'obliger à augmenter brutalement les prélèvements sociaux. Une reprise progressive des dettes assortie d'une hausse limitée de la CRDS est préférable.

Cet amendement tend donc à augmenter la CRDS de 0,15 % pour la porter à 0, 65 %, ce qui peut permettre la reprise dès cette année de 19, 5 milliards d'euros de dette par la Cades. L'amendement ne prévoit pas l'opération de reprise de dette elle-même, car le transfert de charges d'intérêt d'un établissement public à un autre serait contraire à l'article 40 de la Constitution, mais il abaisse néanmoins le plafond des ressources non permanentes auxquelles peut recourir l'Acoss.

La reprise partielle de dettes par la Cades dès cette année pourra lui permettre de mieux lisser ses émissions que si elle doit reprendre 60 milliards en une seule fois en 2011. 

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé :

« II. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. »

Il a fréquemment été prévu de fixer le taux K pour plusieurs années, voire de manière permanente, mais le plus souvent il a fallu revenir sur ces dispositions.

Il peut en effet être nécessaire de pouvoir adapter ce taux au contexte dans lequel il s'applique.

Il semble donc plus indiqué de fixer le taux K chaque année en LFSS.

Cet amendement propose en conséquence une nouvelle rédaction de la disposition de la LFSS 2009 qui fixait le taux K à 1,4 % pour 2010 et 2011, tendant à :

- fixer à 1% le taux K pour 2010, conformément d'ailleurs à ce que propose déjà le PLFSS ;

- supprimer la fixation prévue du taux K pour 2011. 

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11, ou pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »

II. - Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le 1° du I et le I bis sont applicables aux rentes...

Instituer un plafond à l'exonération complète de charges sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites "chapeau". Ce plafond serait égal à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, le paiement serait dû.

Remplacer la date :

31 décembre 2009

par la date :

30 juin 2010

Le droit à l'image collective des sportifs professionnels est un mécanisme d'exonération de charges sociales créé en 2004 pour des sportifs disposant de très hautes rémunérations.

Il n'a pas rempli son objectif puisqu'il n'a pas empêché le départ des meilleurs joueurs français vers des clubs étrangers.

Il a donc été prévu il y a un an d'y mettre un terme le 30 juin 2012, soit à la fin de la saison 2011-2012.

L'Assemblée nationale a souhaité avancer cette date et a fixé l'extinction du dispositif au 31 décembre 2009.

Cette date n'est pas compatible avec les budgets des clubs sportifs, alignés sur le rythme des saisons et des championnats. C'est pourquoi cet amendement propose de décaler la date au 30 juin 2010, c'est-à-dire à la fin de l'exercice en cours, pour ne pas trop déstabiliser les budgets des clubs concernés.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 4 du chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« De la contribution sociale sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité

« Art. L. 136-7-2. - Il est institué une contribution sur les ventes d'un montant supérieur à 1000 euros de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM du code général des impôts. »

II. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du même code les mots : « et L. 136-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 136-7 et L. 136-7-2 ».

Il s'agit de soumettre les ventes d'un montant supérieur à 1000 euros de métaux précieux,  bijoux et objets d'art, pour l'instant exonérées, à la CSG dans un souci d'alignement de l'assiette de la CSG sur celle, plus large, de la CRDS.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail ainsi qu'à l'article 9 de l'ordonnnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 et les cotisations prévues à l'article L. 3253-18 du même code peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l'article L. 5422-16, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi susmentionnée, et celles prévues au II du présent article, dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret.

II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 :

1° les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20  et de la cotisation mentionnée à l'article L. 3253-18, applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ;

2° la possibilité pour l'employeur de n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret. 

La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a délégué le recouvrement des cotisations à l'assurance chômage aux Urssaf.

L'article 5 de cette même loi a prévu que ce dispositif entrerait en vigueur à une date définie par décret, au plus tard le 1^er janvier 2012.

Au cours de travaux préparatoires à cette délégation, il est apparu opportun, pour garantir toutes les conditions de réussite du transfert du recouvrement, de prévoir, en accord avec l'Unedic, la faculté d'appliquer le dispositif à une date antérieure au 1^er janvier 2012. Il est en effet utile de mettre en oeuvre une phase pilote avant le transfert généralisé des opérations de recouvrement.

Par ailleurs, les très petites entreprises, celles de moins de 10 salariés, bénéficient actuellement d'une procédure de règlement simplifié de leurs cotisations et contributions. Il est proposé, par le II, de prévoir la possibilité de la maintenir. De même, l'employeur pourra, comme aujourd'hui, n'effectuer qu'une déclaration et un versement par an lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par les partenaires sociaux.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».

Annnualiser le calcul des allégements généraux de charges sociales.

Il s'agit de limiter l'application des allégements de cotisations sociales aux rémunérations mensuelles des salariés calculées sur la base d'une année à douze mois de salaires. En effet, pour bénéficier de l'exonération maximum appliquée sur un salaire au niveau du Smic, certaines entreprises évitent d'augmenter le salaire mensuel de base de leurs salariés et préfèrent verser un treizième ou un quatorzième mois de salaire.

La Cour des comptes préconise également une telle mesure.

La commission des affaires sociales est convaincue de la nécessité de mobiliser toutes les trésoreries disponibles de la sphère sociale pour permettre à l'Acoss de gérer au mieux l'important découvert du régime général. Elle s'était d'ailleurs prononcée en ce sens au moment du vote de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a ouvert cette nouvelle possibilité au profit de l'Acoss.

Ce dispositif a déjà commencé à être mis en œuvre avec la mobilisation des excédents de trésorerie de la CNSA qui porte des billets de trésorerie de l'Acoss à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros ; des travaux de rapprochement sont également en cours avec le RSI et le FSV.

L'institution d'un comité de pilotage de la trésorerie à cette seule fin ne parait donc pas particulièrement utile ; il risquerait d'alourdir les procédures. La participation des parlementaires à ce comité pourrait être remplacée de façon sans doute plus efficace par des opérations de contrôle de la part des sénateurs et députés rapporteurs de la loi de financement de la sécurité sociale ou bien à travers les conseils de surveillance des organismes concernés, dont ils sont membres et qu'ils président.

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre :

65 000

par le nombre :

45 000

Il s'agit d'un amendement de coordination. L'augmentation légère de la CRDS doit permettre la reprise de 19,5 milliards d'euros de dette et donc la diminution à due concurrence du plafond des ressources permanentes auxquelles peut recourir l'Acoss.

Supprimer cet article.

L'article 28 a deux objets :

- il prévoit d'exclure les dépenses liées à la grippe A du calcul du seuil à partir duquel le comité d'alerte se réunit en cas de risque de dépassement de l'Ondam ;

- il met à la charge de l'assurance maladie l'indemnisation des praticiens chargés de procéder à la vaccination contre la grippe A.

Ces deux dispositions sont contestables.

L'exclusion des dépenses liées à la grippe du seuil d'alerte de l'Ondam pose un problème d'application pratique : les dépenses identifiables liées à la grippe A sont déjà exclues de l'Ondam, qu'il s'agisse de l'achat des vaccins, qui a été financé par l'Eprus, ou de la rémunération des personnels chargés de la vaccination.

Les autres dépenses (consultations, indemnités journalières...) ne pourront pas être identifiées avec précision, ce qui obligera à calculer ces dépenses selon des règles statistiques peu satisfaisantes.

En outre, il n'apparaît pas justifié de neutraliser ces dépenses dans le seuil de déclenchement de l'alerte, sauf à procéder de même à chaque fois que surviendra un événement inhabituel ayant des conséquences sur les comptes de l'assurance maladie. Compte tenu du montant proposé pour l'Ondam en 2010, le comité d'alerte se réunira en cas de dépassement prévisible supérieur à 1,2 milliard d'euros. Il n'est pas souhaitable de retirer certaines dépenses du calcul de ce montant au motif qu'elles ne surviendront pas chaque année.

Par ailleurs, l'imputation à l'assurance maladie de l'ensemble des indemnisations des personnes chargées de la vaccination est contraire à tous les principes prévus dans un tel cas. L'article du code de la santé publique relatif aux réquisitions de personnes dans le cadre d'une menace sanitaire prévoit l'indemnisation de ces personnes par l'Etat selon des règles qui figurent dans le code de la défense.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 10° est rétabli dans la rédaction suivante :

« 10° Pour les actes et examens médicaux nécessaires au suivi des assurés qui ne relèvent plus des dispositions du 3°, dans des situations cliniques définies sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ; »

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La liste prévue au 3° comporte en annexe la définition des critères médicaux d'admission, pour une durée déterminée, au bénéfice des dispositions du 3° et de ceux justifiant le renouvellement de cette admission. »

La portée de l'article 29 risque d'être assez limitée, en particulier quant à son effet sur la perception sociale du cancer ou des autres pathologies auxquelles il pourrait s'appliquer.

Il paraît dommage, en particulier, que cet article ne tienne pas compte des travaux et de la réflexion menés entre 2006 et 2009 par la HAS sur ce sujet.

Toute réforme d'ensemble du régime des ALD devrait naturellement  procéder d'un large débat, mais il faudrait au moins prévoir une mise à jour des textes réglementaires relatifs aux ALD et notamment réviser la définition des critères médicaux, fréquemment obsolètes, utilisés pour ouvrir droit au régime des ALD.

La HAS suggère aussi de préciser la durée initiale, éventuellement renouvelable, de l'admission en ALD, qui pourrait être de deux ou cinq ans selon les pathologies.

Cet amendement propose donc  une nouvelle rédaction de cet article tendant à :

- clarifier la formulation du texte proposé pour le 3° de l'article L. 322-3 ;

- modifier les termes de l'avant-dernier alinéa du même article pour qu'ils soient compatibles avec une révision, conforme aux avis de la HAS, du dispositif réglementaire relatif aux ALD.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-10-3. - Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique susceptible d'être substituée à cette spécialité en application de l'article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. »

L'article 29 bis a pour objet de permettre que les médicaments génériques puissent avoir la même forme, couleur, saveur, texture, etc. que les spécialités de référence auxquelles ils peuvent être substitués afin d'éviter des erreurs de prise qui peuvent être lourdes de conséquences, surtout pour des personnes vulnérables (20% des hospitalisations de personnes de plus de quatre-vingts ans sont imputables à des médicaments). 

En effet, ces éléments concourant à « identifier » un médicament sont, s'ils remplissent les conditions pour l'être, généralement protégés par un droit de propriété industrielle. S'ils ne comportent pas d'élément brevetable, ils peuvent aussi être protégés, dans certains cas, par une marque ou au titre des dessins et modèles, ce qui peut assurer une protection plus longue que le brevet.

Cet amendement reprend le texte de l'Assemblée nationale dans une rédaction couvrant tous les cas de figure, sans porter d'atteinte excessive aux droits de propriété industrielle. Il propose :

- de préserver le droit de l'industrie pharmaceutique à protéger les caractéristiques apparentes des médicaments qu'elle met dans le commerce ;

- de limiter l'atteinte à ce droit à une exception qui ne pourra être invoquée, et seulement quand le médicament sera généricable, que par le producteur d'un produit générique susceptible de lui être substitué dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;

- de restreindre enfin cette dérogation aux formes pharmaceutiques orales qui sont les plus susceptibles d'être à l'origine d'erreurs de prise par le patient.

Supprimer cet article.

L'article 29 quinquies a pour objet de lutter contre « l'effet structure » dont bénéficient les médicaments les plus récents et les plus chers, même s'ils ne présentent pas d'avantage thérapeutique par rapport à ceux déjà présents sur le marché.

On ne peut qu'approuver cet objet.

Cependant, le dispositif proposé peut soulever quelques interrogations. En particulier, la « sanction » prévue risque d'être en fait inapplicable.

Elle exigerait d'abord une définition claire du comportement que le médecin devrait respecter. Mais, comment définir des « normes » relatives à la proportion à observer entre la prescription de génériques et celle de médicaments hors répertoire ? Pourrait-on recueillir des données pertinentes permettant de définir des pratiques de référence en la matière ?

Surtout, la mise sous accord préalable est un dispositif très lourd, aussi bien pour les prescripteurs que pour l'assurance maladie. Il ne semble donc pas envisageable de l'appliquer à l'exécution d'un nombre qui pourrait être très important de prescriptions.

Il paraît donc préférable de poursuivre la politique de limitation des prescriptions hors répertoire en développant les actions déjà mises en œuvre, même si elles ne sont pas spectaculaires et si leur efficacité ne paraît pas toujours immédiatement perceptible.

On commence cependant à mesurer les résultats cumulés, et qui iront sans doute en s'améliorant, du développement des interventions des délégués de l'assurance maladie, de l'action « médico-économique » de la Has, de la mise en place du Capi, de la politique des prix...

Il faut aussi, certainement, accélérer le développement et la diffusion de logiciels d'aide à la prescription.

Supprimer cet article.

Cet article additionnel prévoit que les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, les Capi, pourront faire l'objet d'avenants intégrant les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses.

La portée normative de cet article est limitée, car les signataires d'un contrat peuvent le modifier ou le compléter sans y être autorisés par la loi.

En outre, cette disposition n'a pas véritablement sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention ou, à défaut, le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2, définissent un secteur d'exercice auquel les médecins relevant de certaines spécialités peuvent adhérer et dans lequel ils ne peuvent pratiquer des dépassements encadrés que pour une partie de leur activité. »

L'assurance maladie, l'Unocam et certains syndicats de médecins ont récemment signé un protocole d'accord sur la mise en place du secteur optionnel.

Le présent amendement tend à prévoir la mise en œuvre de ce secteur optionnel par la convention médicale ou, à défaut, par le règlement arbitral.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6112-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls peuvent être appelés à assurer une ou plusieurs des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 les établissements privés dans lesquels plus de la moitié des médecins pouvant exercer dans le secteur d'activité visé au dernier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale exercent dans ce secteur ou dans le secteur à tarifs opposables. »

Il s'agit d'un amendement destiné à inciter les médecins relevant du secteur 2 à entrer dans le nouveau secteur optionnel en prévoyant que seuls les établissements privés dont la majorité des médecins exerce en secteur 1 ou en secteur optionnel pourront exercer des missions de service public en application de la loi HPST.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

En revanche

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 7

A la fin de cet alinéa, remplacer l'année :

2018

par l'année :

2014

II. - Alinéa 10

A la fin de cet alinéa, remplacer l'année :

2018

par l'année :

2014

III. - Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 2 du VI de l'article 1^er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

La table ronde organisée par la Mecss sur la convergence tarifaire a montré que toutes les études préalables à la convergence seront réalisées en 2012. S'il est nécessaire qu'un délai supplémentaire soit prévu pour permettre la bonne application de ce processus, la date de 2018 est beaucoup trop tardive et équivaut à un report sine die. Il est donc nécessaire de revenir à un horizon ayant une véritable signification pour les différents acteurs des établissements de santé publics et privés.

I. - Alinéa 15

Supprimer les mots :

de dispositions communautaires ou

et les mots :

ou en application d'un accord particulier conclu par la France soit dans le cadre de dispositions communautaires, soit dans le cadre d'un accord conclu avec cet Etat

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au neuvième alinéa de l'article L. 174-1-1, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du 7° du présent article et  »

III. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

des accords mentionnés

par les mots :

de l'accord mentionné

L'article 32 vise notamment à permettre la prise en charge des malades vivant en France dans des régions frontalières, qui se font soigner dans un hôpital étranger pour des raisons pratiques. Ces dépenses seront prises en compte dans l'objectif de dépenses d'assurance maladie.

Toutefois, il convient d'écarter de ce régime les dépenses relevant d'engagements communautaires dans la mesure où les remboursements suivent un circuit particulier via le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et sont prises en compte dans un sous-objectif particulier de l'Ondam.

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter les informations transmises par les gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie à leurs assurés sociaux en application de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale sur les tarifs et honoraires des professionnels qui exercent dans ces établissements. Une convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé précise les conditions dans lesquelles les régimes fournissent les informations aux établissements. »

L'article 32 bis, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux établissements de santé de publier sur leurs sites informatiques des informations sur les tarifs des praticiens qui y exercent. Cet amendement tend à faire en sorte que ces informations soient celles dont disposent les régimes obligatoires de base d'assurance maladie pour assurer la meilleure information possible des assurés.

Supprimer cet article.

L'article 32 ter est un article de coordination qui tend à supprimer une incohérence de rédaction entre deux dispositions du code de la santé publique modifiées par la loi HPST.

Une telle disposition ne semble pas avoir une vocation évidente à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, la loi HPST a prévu l'intervention d'une ordonnance relative aux mesures de coordination que son adoption impose d'apporter aux  textes et codes en vigueur. La disposition proposée par l'article 32 ter pourra être examinée à l'occasion de la ratification de cette ordonnance.

Après l'article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements en-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés. »

Les personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux qui assurent un hébergement et/ou un entretien participent à leurs frais d'hôtellerie (hébergement, nourriture, blanchisserie...).

Dans les établissements autres que les maisons d'accueil spécialisées (Mas) (foyers d'accueil spécialisés [Fam], foyer de vie, foyer d'hébergement...), c'est la personne handicapée qui prend en charge, à titre principal, ces frais d'hébergement et d'entretien. Cependant, l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles garantit un minimum de ressources mensuelles à la personne en précisant que cette participation ne peut faire descendre ses ressources en dessous de 30 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein.

Dans les Mas, cette participation aux frais d'hébergement et d'entretien est une participation forfaitaire : c'est le paiement du forfait journalier hospitalier par la personne handicapée. Dans cette hypothèse, la réglementation actuelle lui permet de conserver l'AAH à taux plein mais ne lui garantit pas un minimum de ressources mensuelles. 

Ainsi, cette personne dispose in fine de ressources inférieures à 30 % de l'AAH : le paiement de 30 jours de forfait journalier lui laisse actuellement 29,6 % de l'AAH et un peu moins de 21 % de l'AAH après l'augmentation de 2 euros du forfait (18 euros).

Seules les personnes bénéficiaires de l'AAH et exonérées du paiement du forfait journalier hospitalier conservent 30 % de l'AAH à taux plein (en application de l'article R. 821-8 du code de la sécurité sociale).

Il en résulte une inégalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu'elles sont astreintes ou non au forfait journalier hospitalier et selon qu'elles sont accueillies en Mas ou en foyer.

Afin de la corriger, cet amendement propose que l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles dispose expressément que l'application de l'article L. 174-4 relatif au forfait journalier ne puisse conduire à faire descendre les ressources des personnes accueillies en Mas en dessous d'un montant minimum, que les personnes soient astreintes ou non à son paiement. Un décret précisera que ce revenu minimum garanti est porté à 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapées, à l'instar de celui des personnes accueillies dans les autres établissements.

Rédiger ainsi cet article :

La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie ainsi qu'à une participation au titre d'actions de prévention, fixées au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite, en année pleine, de 135 millions d'euros pour les dépenses en personnel et de 40 millions d'euros pour les actions de prévention.

L'article 34 prévoit, d'une part, que l'assurance maladie contribue à un fonds de concours créé en 2010 pour financer les frais d'installation des ARS et, d'autre part, que la contribution qu'elle doit apporter à leur financement en application de la loi HPST soit, exceptionnellement,  fixée pour l'année prochaine par arrêté parce qu'il est impossible d'en préciser le montant.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de cet article en fonction des considérations suivantes :

- la création d'un fonds de concours relève d'une procédure réglementaire et, par ailleurs, un fonds de concours ne peut pas être alimenté par une contribution obligatoire de l'assurance maladie, ce qui serait contraire à la LOLF, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel ;

- La contribution de l'assurance maladie au fonctionnement des ARS doit être fixée par le législateur : cela résulte certes de la loi HPST, mais aussi tout simplement du fait que la nature juridique de cette contribution impose qu'elle soit déterminée par la loi. Si l'on n'est pas en mesure, ce qui peut se comprendre, de la fixer à l'euro près pour 2010, il faut au moins l'encadrer le plus précisément possible.

L'amendement propose donc de plafonner le montant de cette contribution en année pleine, de la proratiser en fonction des dates de mise en place des ARS et de préciser qu'elle correspondra à une participation aux dépenses afférentes aux emplois  transférés aux ARS ainsi qu'à des actions de prévention.

Alinéa 1

Remplacer le montant :

228 millions

par le montant :

200 millions

Le PLFSS pour 2009 fixait la dotation du Fiqcs à 240 millions d'euros. La commission des affaires sociales avait proposé de la réduire à 200 millions pour tenir compte de l'important fonds de roulement dont dispose ce fonds. Cette modification a été refusée par le Gouvernement, mais le PLFSS pour 2010 rectifie la dotation du Fiqcs de 2009 pour la ramener à 190 millions d'euros compte tenu de l'état de la consommation des crédits.

Le présent amendement tend à tirer les conséquences de cet épisode en ramenant à 200 millions d'euros la dotation du Fiqcs pour 2010, dès lors que ce fonds dispose encore de plus de 117 millions d'euros de fonds de roulement.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. - a) En conséquence, alinéa 5

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

b) Procéder au même remplacement à l'alinéa 8 et à la deuxième phrase de l'alinéa 11.

Cet amendement propose de revenir au dispositif initial qui prévoyait un délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la majoration de durée d'assurance accordée au titre de l'éducation de l'enfant.

Raccourcir d'un an ce délai n'est pas satisfaisant pour plusieurs raisons :

- une durée de trois ans semble trop courte pour la prise d'une décision irrévocable ;

- il est nécessaire de prendre en compte une période de vie de l'enfant suffisamment longue afin de ne pas fragiliser le rattachement de la seconde majoration à l'éducation ;

- la gestion du dispositif est plus facile, pour les caisses d'assurance vieillesse, avec un délai de quatre ans car elle permet d'appliquer le principe de proportionnalité (attribution d'un trimestre par année d'éducation, soit quatre au total).

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes préconise également de ramener le délai à quatre ans pour éviter une éventuelle remise en cause juridique du dispositif et clarifier sa gestion.

Alinéa 11, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans ce délai, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'accueil et les démarches mentionnés à l'alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les deux parents.

I. Alinéa 5

Après les mots :

caisse d'assurance vieillesse

insérer le mot :

compétente

II. En conséquence, alinéa 11, deuxième phrase

Procéder à la même insertion dans cet alinéa

Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

après le

par les mots :

à compter du

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Cet amendement propose tout d'abord de remplacer le terme « contribué » par le terme « assumé », le premier ayant une connotation trop financière.

Il rétablit ensuite la disposition, supprimée à l'Assemblée nationale, selon laquelle, à défaut de pouvoir établir celui des parents qui a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents. Cette précision doit être maintenue afin d'éviter tout vide juridique.

Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice des dispositions du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas cumulable avec le bénéfice des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Seule la règle la plus favorable s'applique.

Les fonctionnaires qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever un enfant (né après le 1^er janvier 2004) dans le cadre d'un congé parental, d'un temps partiel de droit ou d'un congé de présence parentale, bénéficient de la prise en compte de ces périodes jusqu'à trois ans par enfant pour le calcul de la durée d'assurance validée.

Dans le même temps, s'ils en remplissent les conditions, ils sont susceptibles d'être affiliés automatiquement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Celle-ci vise à comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. L'objectif est de limiter les effets des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants.

Les fonctionnaires peuvent cumuler le bénéfice de ces deux dispositifs.

Dans son cinquième rapport de décembre 2008 consacré aux droits familiaux et conjugaux, le conseil d'orientation des retraites (Cor) met en cause l'existence d'un tel cumul et propose son réexamen. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2009, recommande également de revenir sur cette « situation peu justifiée ».

Cet amendement propose donc de poser le principe du non cumul de la majoration de durée d'assurance pour interruption d'activité dont bénéficient les fonctionnaires avec l'AVPF. Il précise que seul le dispositif le plus favorable à l'assuré s'applique.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2010.

Amendement de précision.

L'exposé des motifs de cet article prévoit une montée en charge du transfert sur deux années. Il convient donc de préciser que l'entrée en vigueur de ces dispositions n'interviendra qu'à mi-2010.

L'actualisation des tableaux des maladies professionnelles est régulière et d'autres mécanismes permettent également d'attribuer à des maladies n'y figurant pas une origine professionnelle. Dès lors un rapport sur ce point ne paraît pas essentiel au regard des enjeux de la sous-déclaration des maladies professionnelles.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :

«  CHAPITRE I BIS

«  Maisons d'assistants maternels

« Art. L. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.

« L'agrément défini à l'article L. 421-3 fixe le nombre de mineurs qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels où il exerce.

« Plus de quatre assistants maternels ne peuvent exercer dans une même maison.

« Art. L. 421-20. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la maison d'assistants maternels.

« L'autorisation figure sur le contrat de travail de l'assistant maternel.

« Le contrat de travail précise, après leur accord, les noms des assistants maternels exerçant dans la maison auxquels la délégation est accordée.

« Art. L. 421-21. - La délégation d'accueil mentionnée à l'article L. 421-20 prend la forme d'un accord écrit entre les deux, trois ou quatre assistants maternels concernés. Elle ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel n'assure pas le nombre d'heures d'accueil prévu par son ou ses contrats de travail.

« Art. L. 421-22. - Sans préjudice de l'article L. 421-13, les assistants maternels autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20 s'assurent pour tous les dommages, intervenus lors d'une délégation d'accueil, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.

« Art. L. 421-23. - Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas de l'agrément défini à l'article L. 421-3, un agrément lui est délivré par le président du conseil général du département où elle réside dans les conditions définies à l'article L. 421-3. Cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. Il peut être porté à six après que l'assistant maternel a accueilli quatre enfants simultanément pendant trois ans dans la maison d'assistants maternels.

« L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande la modification de son agrément et indique le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à six. A défaut de réponse dans un délai de deux mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée. 

« La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.

« Art. L. 421-24. - Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.»

II. - L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.

III. - Les maisons d'assistants maternels mentionnés au I ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural.

IV. - En conséquence, le II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.

L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles, sous réserve de la signature d'une convention entre le Conseil général, la caisse d'allocations familiales (Caf) et les assistantes maternelles.

La caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a transmis aux Caf le 29 juillet dernier un modèle de convention qui a pour effet de tuer dans l'œuf les projets de regroupements et de déstabiliser ceux qui existent déjà.

Le présent amendement a donc pour objet de sécuriser juridiquement les regroupements d'assistantes maternelles, afin que ce mode de garde puisse se développer.

Plus précisément, les apports de l'amendement sont les suivants :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret ».

2° L'article L. 2324-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-2. - Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. »

Cet amendement a pour objet d'harmoniser les critères d'agrément des crèches et des assistantes maternelles.

Pour exercer la profession d'assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE), il est en effet nécessaire d'obtenir un agrément du conseil général, délivré en pratique par les services de protection maternelle et infantile (PMI).

Or, on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique, diffèrent profondément d'un département à l'autre, ce qui crée une inégalité de traitement entre départements.

En outre, certaines Pmi ont tendance à durcir les critères d'agrément des crèches, ce qui a pour effet de renchérir le coût déjà très élevé de ces structures.

L'amendement propose donc que des critères nationaux d'agrément impératifs soient définis par décret en Conseil d'Etat.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-2-1. - L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil ».

Pour ouvrir un établissement d'accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d'obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général.

Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu'un agrément global qui ne fixe pas de capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.

Or, pour bénéficier de la prestation de service unique (Psu), c'est-à-dire de la participation financière de la caisse d'allocations familiales, les gestionnaires des établissements doivent présenter un taux de remplissage moyen de 70%.

Ils sont donc incités, pour des raisons de rentabilité, à n'ouvrir l'établissement qu'aux heures de forte affluence, ce qui les conduit à restreindre les horaires d'accueil.

L'amendement prévoit donc que les PMI doivent établir un agrément modulé qui définit des capacités d'accueil différentes en fonction des périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.

Il devrait donc permettre aux responsables de crèche d'élargir les horaires d'accueil tout en respectant le taux de remplissage requis.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

« Le premier agrément de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

II. - L'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« La durée de la formation obligatoirement suivie par l'assistant maternel avant d'accueillir des enfants ne peut être supérieure au quart de la durée totale de la formation. Des dispenses de formation peuvent être accordées à l'assistant maternel qui justifie d'une formation antérieure équivalente.

« Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément ».

Cet amendement a trois objets.

Avant l'accueil d'un enfant, une assistante maternelle doit suivre une formation initiale de soixante heures dispensée dans un délai théorique de six mois à compter de la demande d'agrément. Soixante heures supplémentaires de formation doivent ensuite être suivies dans les deux années après l'obtention de l'agrément. Dans la pratique, le temps d'attente avant de pouvoir suivre la formation initiale est bien plus long, de l'ordre de neuf mois, voire un an dans certains départements. Ce délai constitue une barrière à l'entrée dans la profession d'assistante maternelle, car il contraint les candidates à patienter plusieurs trimestres sans rémunération. L'amendement propose donc de réduire le délai, en prévoyant que la formation initiale obligatoire ne peut représenter plus du quart de la formation totale, soit 30 heures. Le reste de la formation, soit 90 heures, devrait toujours être dispensée dans les deux années qui suivent l'obtention de l'agrément. On peut ainsi espérer que le délai d'attente soit raccourci de moitié.

L'amendement propose également que la durée et le contenu des formations suivies par les assistantes maternelles figurent sur leur agrément, afin de les inciter à se former régulièrement, notamment pour faire valoir, auprès des parents, leur degré personnel de professionnalisme.

Enfin, il précise que le nombre d'enfants que peut accueillir simultanément une assistante maternelle, qui est fixé par son agrément, est sans préjudice du nombre de contrats de travail qu'elle peut signer. Certaines interprétations ont en effet tendance à confondre le nombre d'enfants avec le nombre d'agréments, ce qui rend cette précision législative utile.

I.- Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 723-12-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-3. - Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers.

II.- Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« A titre exceptionnel, si cette mise...

 L'article 48 permet à la caisse centrale de la MSA de prescrire aux caisses locales des mesures visant à une meilleure maîtrise de leur gestion. En cas de carence, une commission de la caisse centrale pourra se substituer au conseil d'administration de l'organisme local. 

Ce nouveau dispositif de renforcement des pouvoirs de la caisse centrale de la MSA se recoupe largement avec celui qui a été adopté dans le cadre de la loi de financement pour 2009. Il est donc proposé de fusionner les deux mécanismes et de préciser explicitement que le pouvoir de substitution d'une commission de la caisse centrale aux conseils d'administration des organismes locaux a vocation à n'être utilisée que de manière exceptionnelle.

Alinéa 3

Remplacer la date :

juin 2010

par la date :

septembre 2010

L'article 52 prolonge jusqu'en décembre 2010 l'expérimentation d'une nouvelle sanction administrative en cas de fraude aux aides personnelles au logement. Alors que le projet de loi initial prévoyait la remise d'un rapport en septembre, soit trois mois avant la fin de l'expérimentation, l'Assemblée nationale a souhaité le dépôt du rapport dès juin.

L'amendement tend à rétablir le texte initial, dans la mesure où un rapport déposé en septembre plutôt qu'en juin permettra de disposer d'un retour d'expérience plus important.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

défini par décret, dont la durée ne peut excéder

par les mots :

maximum de

 Cet article porte sur la contrevisite de l'employeur en cas d'arrêt maladie.

Le projet de loi initial prévoyait une transmission du rapport du médecin chargé de la contrevisite dans un délai fixé par décret. L'Assemblée a souhaité que le délai ne soit pas supérieur à 48 heures. Dans ces conditions, il paraît préférable de supprimer le renvoi au décret.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.

L'article 53, destiné à rendre plus efficace la contrevisite de l'employeur en cas d'arrêt de travail, prévoit que si le médecin mandaté par l'employeur conclut au caractère injustifié de l'arrêt ou s'il n'a pas pu procéder à l'examen, le service du contrôle médical peut soit demander la suspension immédiate du versement des indemnités, soit procéder à un nouvel examen de l'intéressé.

Il convient de préciser, pour éviter toute ambiguïté, que ce nouvel examen de la situation de l'intéressé est de droit lorsque le médecin n'a pu examiner l'assuré.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

rendu dans un délai défini par décret

L'article 53 prévoit qu'en cas d'arrêt de travail suivant de peu une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du versement des indemnités est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical. Il est nécessaire de prévoir un délai pour cet avis afin d'éviter que la carence éventuelle du service du contrôle médical ait des conséquences graves.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la section III du chapitre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article L. 133-4-4, un article L. 133-4-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-4-5. -  La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. »

II. - L'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. »

III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. »

IV. -  Les articles L. 553-1, L. 821-5, L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. »

V. - 1°) Dans les articles 7-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, 20-9 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, après les mots : « Les articles » sont insérés les mots : « L.133-4-5, » ;

2°) L'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation pour adulte handicapé.»

3°) L'article 22 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. »

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a redéfini les causes d'interruption de la prescription.

Ces causes sont précisées par les nouveaux articles 2240 à 2246 du code civil qui retiennent notamment la reconnaissance de sa dette par le débiteur, la demande en justice même en référé, un acte d'exécution forcée, etc.... Ces articles reprennent la plupart des règles définies par les anciens articles du code civil sur le sujet (articles 2242 à 2250) à l'exception du commandement qui figurait à l'ancien article 2244 et qui prévoyait que le "commandement" signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.

Or, la Cour de cassation considérait que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par un organisme de sécurité sociale à un assuré valait commandement interruptif de la prescription au sens de l'article 2244 du code civil.

Le nouvel article 2244 du code civil a retenu la notion « d'acte d'exécution forcée » de préférence à celle de « commandement » qui est ordinairement un acte d'huissier sommant le débiteur de payer le créancier en vertu d'un titre exécutoire sous peine d'exécution forcée. Or, l'acte d'exécution forcée n'inclut pas la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par un organisme de sécurité sociale.

Cet amendement tend à préciser, comme c'était le cas avant la loi du 17 juin 2008, que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré interrompt le délai de prescription de l'action en recouvrement.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

il est constaté

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

par procès-verbal de travail dissimulé, qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce, dès l'établissement du procès-verbal.

II. - En conséquence, alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

L'article 54 bis vise à sanctionner les donneurs d'ordre qui sont complices de leurs sous-traitants dans l'infraction de travail dissimulé.

Toutefois, l'une des conditions proposées pour mettre en cause le donneur d'ordre est trop imprécise. Il convient de limiter le cas d'annulation des exonérations et réductions de cotisations du donneur d'ordre à la situation dans laquelle un PV de travail dissimulé établit que le donneur d'ordre est coauteur de l'infraction.

La rectification consiste à remplacer le terme de « coauteur » par le terme de « complice ».

I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

constat d'une

par les mots :

procès-verbal constatant une

Amendement rédactionnel.

A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le pourcentage : « 0,5 pour cent » est remplacé par le pourcentage : « 0,65 pour cent ».

II. - En conséquence, le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2010 par des ressources non permanentes est fixé à 45 milliards d'euros.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Contribution au remboursement de la dette sociale

Le présent amendement a pour objectif de créer les conditions d'une reprise partielle par la CADES des déficits cumulés au 31 décembre 2009 des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de soldarité vieillesse (FSV).

Pour ce faire, le présent amendement tend à

- augmenter la CRDS de 0,15 point afin de permettre à la CADES, conformément aux règles organiques en vigueur, de couvrir les déficits ci-dessus cités à hauteur de 19,5 milliards d'euros ;

- fixer le plafond d'avances de trésorerie de l'ACOSS à 45 milliards d'euros, soit 20 milliards en dessous du seuil proposé par le PLFSS pour 2010, compte tenu de la possibilité donnée à la CADES d'assurer la couverture partielle des déficits du régime général et du FSV.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

A l'initiative du rapporteur pour avis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1,4 % pour les années 2009 à 2011.

Cette initiative faisait directement suite à une proposition formulée par le rapporteur pour avis dans son rapport de contrôle sur la taxation de l'industrie du médicament (rapport d'information n° 427 (2007-2008)). Ses travaux avaient en effet souligné la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament et d'éviter de recourir, comme chaque année, à des dispositifs de taxation « exceptionnels ».

Le I du présent article propose de revenir sur cette mesure et propose de fixer le « taux K » à 1 %.

Il vous est proposé de supprimer cette disposition.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11 ou, pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »

II. - Alinéa 7, première phrase

Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le I bis est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 3° Sur une base annuelle, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-O A du code général des impôts.

« La contribution est calculée et exigible lors de l'inscription au contrat, ou pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors du dénouement y compris en cas de décès.

« En cas de dénouement par rachat ou décès, la contribution est assise sur les produits tels que définis à l'article 125-O A du code général des impôts ; »

Cependant, le texte proposé par le Gouvernement conduit à une fiction pour ne pas prélever les contributions sociales sur le capital décès. Lors du décès de l'assuré, la garantie de vie se transforme en garantie décès. Qu'elle soit versée sous forme de capital ou de rente, la prestation due au titre de lcette garantie ne constitue pas la rémunération de l'épargne valorisée du souscripteur. Or, la rédaction du Gouvernement revient à se placer une seconde avant le décès de l'assuré pour échapper à cette transformation.

C'est pourquoi, le présent amendement tend à préciser que les contributions sociales sont appliquées aux produits générés pendant la vie du contrat, quel que soit le support, et non au capital versé en cas de décès de l'assuré. Il vise à distinguer l'assujettissement aux contributions sociales, du calcul et de l'exigibilité de ces contributions.

Il s'agit, dans un premier temps, de faire naître la créance de l'Etat, pendant la vie du contrat. Puis il est procédé, dans un second temps, à la liquidation des prélèvements sociaux appliqués sur les produits calculés, non seulement, en cas de sortie totale ou partielle du contrat, mais également au moment du décès. 

Alinéa 2

Après les mots :

du code général des impôts qui

insérer les mots :

, sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code,

 Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1^er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1^er juillet 2011 ; »

Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement le droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels, conformément aux préconisations formulées par notre collègue Michel Sergent, rapporteur spécial de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" à l'issue de son contrôle budgétaire de l'année dernière sur ce sujet.

En effet, ce contrôle a bien fait apparaître les défauts du DIC, qui absorbe une partie importante des crédits du programme n° 219 "Sport" (de l'ordre de 15 %) pour rembourser l'ACOSS des charges non perçues, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des écarts de compétitivité entre les clubs français et les principaux clubs européens, notamment en ce qui concerne le football.

Pour autant, une suppression brutale du DIC serait de nature à perturber gravement les clubs professionnels, ce dispositif faisant partie intégrante de l'équilibre économique et social des sociétés sportives. En effet, d'une part les clubs ont construit leur budget et conclu leurs contrats (au moins jusqu'en 2012) sur la base de l'existence du DIC. Et, d'autre part, comme le vise explicitement l'article L. 222-2 du code du sport, plusieurs conventions collectives s'appuient sur le DIC.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer progressivement le DIC, en faisant passer successivement la fraction de rémunération bénéficiant de l'exonération d'un maximum de 30 % actuellement à 20 % au 1er juillet 2010, puis 10 % au 1er juillet 2011 pour parvenir à une suppression pure et simple au 1^er juillet 2012, c'est-à-dire en conservant le "bornage" introduit par le rapporteur spécial l'année dernière. Ainsi, le cap serait fixé de la manière la plus claire tout en laissant le temps aux disciplines concernées de mettre sur pied un plan d'amélioration de leur compétitivité à moyen terme.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».

Le présent amendement tend à annualiser le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter certaines pratiques d'optimisation consistant à ne pas augmenter le salaire de base en vue de bénéficier de l'exonération maximale, et à verser en contrepartie un 13^e ou 14^e mois de salaire.

La Conseil des prélèvements obligatoires a préconisé une telle mesure dans son dernier rapport remis à la commission des finances.

Supprimer cet article.

L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel portant création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, afin de « donner l'impulsion politique aujourd'hui indispensable à l'amélioration de la mutualisation de la trésorerie des organismes de base de sécurité sociale. »

L'optimisation des « poches de trésorerie dormante », dans le cadre d'une mutualisation de la trésorerie des différents régimes, a été mise en avant par la Cour des comptes lors d'un récent rapport. Depuis la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009,  les excédents de trésorerie existants des organismes tiers sont susceptibles d'être placés auprès de l'ACOSS. Ce dispositif pourrait alléger les charges de trésorerie de l'ACOSS.

A ce jour, la possibilité ouverte par la loi de financement pour 2009 a été peu utilisée : seul un décret du 21 juillet 2009 prévoit que les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la CNSA peuvent être déposées auprès de l'ACOSS et porter intérêts.

Si la motivation qui a présidé à la création de ce comité est louable, la pertinence d'une telle structure n'est pas averée : en effet, doté d'une forte connotation politique, ce comité ne pourrait pas à ce jour prendre de décisions utiles en l'absence d'un état des lieux précis des excédents de trésorerie existants et de la faisabilité technique d'une telle mutualisation sur l'ensemble des régimes, organismes ou fonds pouvant être concernés. Il est ainsi proposer de supprimer cette instance.

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre :

65 000

par le nombre :

45 000

Amendement de conséquence à l'amendement organisant les conditions d'une reprise de dette par la CADES.

Supprimer cet article.

Le présent article propose deux initiatives.

Il tend, tout d'abord, à exclure, à titre exceptionnel, les dépenses supplémentaires liées à la grippe A/H1N1 de la « procédure d'alerte ». La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie a en effet institué un comité d'alerte chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM de 0,75 %. Les caisses doivent alors proposer des mesures de redressement.

Cette mesure crée un précédent préjudiciable pour un outil essentiel de régulation des dépenses. Surtout, il sera très difficile d'isoler les dépenses effectivement liées à la grippe A/H1N1 : aucun dépistage systématique n'est en effet effectué. Des dépenses non liées à la grippe A/H1N1 pourraient ainsi ne pas être prises en compte dans l'évaluation du risque de dépassement de l'ONDAM.

Le présent article tend, ensuite, à faire supporter, par l'assurance maladie, l'ensemble des dépenses liées à l'indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1.

Ces dépenses relèvent du domaine régalien de l'Etat qui doit en assurer la prise en charge.

Par conséquent, il vous est proposé de supprimer cet article.

I.- Alinéa 7

A la fin de cet alinéa, remplacer l'année :

2018

par l'année :

2014

II.- Alinéa 10

A la fin de cet alinéa, remplacer l'année :

2018

par l'année :

2014

III.- Après l'alinéa 10

 Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le dernier alinéa du VI de l'article 1^er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

Le présent article propose de reporter de 2012 à 2018 l'achèvement de la convergence tarifaire entre les établissements de santé du secteur public et les établissements de santé du secteur privé. Le Gouvernement justifie ce report par la nécessité de poursuivre les études sur les écarts de coûts constatés entre les deux secteurs.

Ce report de six ans risque de porter un véritable coup d'arrêt au processus de convergence.

Il vous est proposé de ramener à 2014 le report de la date d'achèvement du processus de convergence intersectorielle.

Rédiger ainsi cet article :

La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie, fixée au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite de 110 millions d'euros en année pleine.

La loi « HPST » a prévu que la dotation versée par l'assurance maladie aux ARS soit fixée chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, compte tenu des difficultés liées à la mise en place des agences régionales de santé (ARS) qui interviendra à mi-année, le présent article propose que le financement des ARS repose, à titre exceptionnel, en 2010 :

- sur une dotation qui fera l'objet d'un rattachement par voie de fonds de concours s'agissant des frais liés à l'installation des agences ;

- d'autre part, une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie fixée par arrêté.

Il convient d'encadrer ce dispositif en proposant de plafonner cette dotation pour 2010.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet, soit d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention, dans un délai d'un an à compter de la notification ou de la publication de l'acte de délégation des crédits du fonds, soit d'une demande de paiement justifiée dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. 

« Les dispositions de l'alinéa précédant sont applicables aux sommes déléguées antérieurement à la date de leur entrée en vigueur. »

Une récente mission de l'IGF a montré qu'une part importante du fonds de roulement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) tenait pour partie à des crédits non engagés par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ou à des crédits engagés sur des opérations qui ont finalement été abandonnées.

La mission préconisait la mise en place d'une procédure de « déchéance », au profit du fond, de ces crédits non délégués.

Le présent amendement reprend cette proposition.

Supprimer cet article.

Il est proposé la suppression de l'article portant création du fonds de performance de la sécurité sociale en l'absence d'indications précises d'une part, sur les missions de cette structure placée auprès de l'UCANSS et d'autre part, sur les modalités de son financement.

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

pénalité

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale

L'article 50 réforme les pénalités financières. Il est prévu que celles-ci ne peuvent dépasser un plafond. L'Assemblée nationale, par voie d'amendement, a souhaité instaurer un plancher pour les pénalités qui s'appliquent aux fraudes établies.

Le montant de cette pénalité « plancher » est fixé par un renvoi « au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 » du code la sécurité sociale. Cet article renvoie lui-même à l'article D. 133-2-1. Cet article D. 133-2-1 renvoie enfin à un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Il s'agit d'un arrêté du 26 août 1995 pris en application de l'article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale. Son article 2 dispose que ce montant est fixé à « 500 francs », soit environ 76 euros.

Le seuil de 76 euros apparaît trop faible, et donc insuffisamment opérant, pour des cas de fraudes caractérisées. Par ailleurs, il convient que cette pénalité « plancher » puisse augmenter avec le temps, ce qui n'est pas le cas avec l'arrêté actuel qui n'a pas été revu depuis 1995.

Il est donc proposé de fixer ce seuil en rapport avec le plafond mensuel de la sécurité sociale, qui est, pour sa part, réévalué chaque année.

Le montant moyen des pénalités prononcées en 2008 était de 509 euros. Le dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale correspond, en 2009, à 258,9 euros soit un peu plus de la moitié de la pénalité moyenne infligée.

Le « seuil plancher » ainsi calibré devient à la fois plus juste et plus dissuasif.

Alinéa 3

Remplacer la date :

juin 2010

par la date :

septembre 2010

L'article 52 prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2010, une expérimentation relative à une nouvelle sanction administrative. L'Assemblée nationale a souhaité que le rapport d'évaluation soit transmis au Parlement en juin 2010 alors que le texte initial prévoyait qu'il était remis en septembre 2010.

Compte tenu des délais d'élaboration du rapport d'évaluation et de remontée des informations depuis de nombreuses caisses d'allocations familiales, il apparaît évident qu'un dépôt en juin empêcherait une analyse détaillée de la situation en 2010.

Il est donc proposé de rétablir le texte initial afin que le rapport d'évaluation soit remis en septembre 2010. Il sera ainsi disponible à l'occasion du PLFSS pour 2011 qui envisagera la généralisation du dispositif expérimenté.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I ci-dessus, s'applique aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1^er janvier 2010. 

La règle fiscale régissant les contrats en unités de compte va être changée, alors même que les épargnants en question ont déjà subi les effets de la forte chute des marchés financiers. Après les dispositifs concernant le financement du RSA, cette fois, ce sont les dispositifs fiscaux de l'assurance vie qui sont remis en cause. En outre l'article 17 vise un moment douloureux, et non pas la retraite. Dans les faits, ce sont le conjoint et les enfants qui, dans 80% des cas, s'avèrent être les bénéficiaires du montant du capital décès, aujourd'hui taxé par cet article.

Cet amendement prévoit d'appliquer les dispositions de l'article 17 aux seuls contrats souscrits à compter du 1^er janvier 2010, permettant ainsi d'éviter la rétroactivité de la taxation.

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie obligatoire et complémentaire » ;

2° Au début du troisième alinéa, le mot : « caisses » est remplacé par les mots : « organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire ».

Cet amendement vise à permettre aux organismes complémentaires d'assurance maladie d'informer eux aussi leurs assurés afin qu'ils concourent aussi à la maitrise des coûts.

Alinéa 2

Après le mot :

médecin

insérer les mots :

libéral ou hospitalier

Alors qu'elle permet des économies pour l'assurance maladie, la diffusion de la version génériquée de certains médicaments serait freinée du fait de la différence que cette version peut présenter avec la version de référence. Cependant, permettre au générique de ressembler au référent, en éludant les droits conférés par le brevet à ce dernier, est dangereux. Plus que la couleur ou la forme, c'est le nom qui est le plus perturbant pour les patients.

D'une part, accepter que les médicaments génériques puissent revêtir les mêmes caractéristiques que les médicaments de référence conduit à admettre le principe d'une législation fallacieuse. En dépit des économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la croissance du générique, une telle disposition, vecteur de confusion, pourrait être dommageable. 

D'autre part, les économies ambitionnées pour le budget de l'assurance maladie demeureront réduites: le patient sera conscient qu'il est face à un médicament qui présente l'apparence du vrai, sans l'être. Il est grave d'espérer faire des économies en leurrant le malade.  

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne règle pas la situation présente et qui ne prépare pas l'avenir de notre système de protection sociale.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond pas au déficit structurel de la sécurité sociale et que ses prévisions ne tiennent pas compte de la dégradation de la situation économique. Telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte en commission.

Supprimer cet article.

Les prévisions élaborées dans le PLFSS n'ont jamais été tenues. Celles qui sont présentées dans le cadre de cet article sont irréalistes.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée.

La loi instaurant un bouclier fiscal prive la sécurité sociale de recettes importantes et n'apporte rien en matière d'emploi.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Considérant l'inégale capacité contributive des différents organismes complémentaires d'assurance maladie, cet amendement vise à exonérer les organismes gestionnaires du régime étudiant de sécurité sociale dont par nature, la capacité contributive est plus faible.

Alinéa 1

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,5  %

Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,5% pour 2010.

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicaments remboursables (hors médicaments orphelins, remboursés à 100%, et hors médicaments intégrés dans les groupes homogènes de séjour) des laboratoires pharmaceutiques dépasse ce taux, ces derniers versent des remises à l'assurance maladie.

Ce taux a été fixé dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale à 1% pour la période 2005 à 2007 et à 1,4% pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011.

Toutefois, pour 2010, il convient de fixer ce taux à un niveau inférieur afin de faire concourir ces entreprises à la sauvegarde de notre système de sécurité sociale.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 162-18 est abrogé ;

2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;

3° Au 2° de l'article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;

4° À l'article L. 162-37, les mots : « et L. 162-18 » sont supprimés ;

5° Après le 1° de l'article L. 162-17-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de rente précité ; ».

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à privilégier le mécanisme de baisse de prix plutôt que celui des remises pour réguler le marché du médicament.

Si les remises ne profitent qu'au régime obligatoire, la solvabilisation des dépenses remboursables est assurée, non seulement par l'assurance maladie obligatoire, mais aussi par l'assurance maladie complémentaire.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ».

L'incitation à l'alcoolisation massive par les campagnes publicitaires massives et la modification notable des choix de consommation nous incite à marquer notre plus haute vigilance sur ce type d'entrée dans l'apprentissage de l'alcool.

Il convient d'étendre et de renforcer cette responsabilité aux sociétés alcooliers dans le cas d'incitation à l'alcoolisation massive par l'accroissement de ce taux.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le IV est abrogé ;

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et de remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique. »

Cet amendement prévoit que l'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et que dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 2,5% ».

Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'article 87 de la loi du 17 décembre 2008 n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Le montant de cette pénalité à la charge de l'employeur fixée à 1 % des rémunérations des salariés de l'entreprise ou de l'établissement et versée à la CNAV, est porté à 2,5 %.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le mot : « affecté », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé : « au fonds de réserve pour les retraites visés à l'article L. 356 du présent code ».

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au Fonds de réserve pour les retraites, en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Alinéa 1

A la fin de cet alinéa, remplacer le taux :

4 %

par le taux :

23 %

Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2009 à un taux de 2 %. Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires : intéressement, participation, contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise et au plan d'épargne pour la retraite collective.

Le Gouvernement reconnaît dans l'exposé des motifs de cet article le caractère « limité » de ce prélèvement par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. En le portant à 4 % il améliore les recettes de l'assurance maladie de seulement 380 millions d'euros.

C'est pourquoi cet amendement propose de le porter à 23% afin de le rapprocher du taux de droit commun.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »

Cet article vise à augmenter le taux du forfait social. Il convient toutefois d'y ajouter un alinéa afin de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance maladie.

L'objet de cet amendement vise donc à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution au taux de 23 %, ce qui permet de l'aligner au montant (très faible) proposé par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Rien ne justifie l'exonération des stocks-options du forfait social.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les finances sociales, il n'est pas opportun de supprimer des recettes.

C'est la raison pour laquelle, il est demandé d'inclure dans l'assiette des cotisations, les attributions gratuites d'actions.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé à l'article L. 245-14 et suivants.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

Cet amendement propose la création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette taxe sur les plus-values serait fixée à un taux de 11 % et serait affectée au fonds de réserve des retraites au titre de nouvelle ressource permanente de ce fonds.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2010.

Cette proposition s'inscrit dans la logique des observations de la Cour des comptes qui relativise l'impact réel des allégements pour les plus grandes entreprises, notamment dans le secteur de la grande distribution, constatant une part importante d'effet d'aubaine pour ces entreprises.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Cette proposition s'inscrit dans la logique des observations de la Cour des comptes qui relativise l'impact réel des allégements pour les plus grandes entreprises, notamment dans le secteur de la grande distribution, constatant une part importante d'effet d'aubaine pour ces entreprises.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2010.

Il est proposé par cet amendement la mise en place d'un abattement sur les allègements généraux de cotisations sociales pour décourager le travail à temps partiel.

Le temps partiel, souvent subi, concerne une part importante des salariés, de l'ordre de 17,7%. Il est source de précarisation des salariés. Le limiter au bénéfice d'emplois à temps plein constituerait une action forte en faveur du pouvoir d'achat des salariés.

Il est donc proposé d'introduire un coefficient réduisant les allégements sur le travail à temps partiel dans la proratisation effectuée entre le temps de travail effectif et la durée légale. La réduction appliquée au montant total de la réduction des cotisations, égale à la moitié de l'écart entre temps effectif et temps plein, serait ainsi d'autant plus importante que l'écart au temps plein serait important pour les salariés concernés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Le dispositif TEPA freine l'embauche et en période de récession, c'est une véritable arme à créer des chômeurs.

Au regard du coût considérable qu'il représente, plus de 4 milliards d'euros par an, ce système est intenable et dangereux. Ce sont autant de moyens qui pourraient être utilisés pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français modestes.

Le présent amendement propose donc de supprimer ce dispositif inique.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-14 est abrogé ;

2° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la réduction forfaitaire de cotisations patronales auquel donne lieu l'avantage en nature que constitue le repas fourni (ou l'indemnité compensatrice correspondante) dans le secteur des HCR.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».

Cet amendement a pour objet de limiter l'application des réductions de cotisations sociales sur la rémunération mensuelle de chaque salarié correspondant sur une année à douze mois de salaire. Cette proposition a pour effet de supprimer l'application des exonérations de cotisations sur les rémunérations correspondant au treizième, quatorzième mois de salaire, voir plus.

Cela permettrait de récupérer près de 3 milliards, ce qui est non négligeable au vu de l'ampleur du déficit.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2010 , les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

Cet amendement a pour objet de lutter contre les dérives observées quant à l'usage potentiellement fait des contrats aidés. Il s'agit notamment des cas où des postes pérennes en entreprise sont occupés par un « turn over » de stagiaires.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2010 , les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de stagiaires répondant aux quatre critères cumulatifs définis par les circulaires ministérielles du 30/10/1959, du 26/06/1970 et du 13/12/1986 ou répondant aux articles 9 et 10 de la loi 2006-396 occupant des postes à caractère permanent est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

Cet amendement a pour objet de lutter contre les dérives observées quant à l'usage potentiellement fait des stagiaires. Il s'agit notamment des cas où des postes pérennes en entreprise sont occupés par un « turn over » de stagiaires.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2010, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel.

Cet amendement a pour objet de proposer une majoration des cotisations d'assurance sociale pour les entreprises de 20 salariés et plus qui emploient une proportion excessive de salariés à temps partiel. Ces emplois sont à 80 % des emplois à temps partiel imposés et non choisis qui concernent généralement des femmes.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

Afin d'inciter les entreprises à ouvrir et conclure des accords sur les salaires, cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial.

En cas d'absence d'accord de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 10 % des exonérations de cotisations.

Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dispositifs d'exonérations ciblés, permettant d'apprécier leur pertinence au regard des conditions d'emploi, de mesurer les effets d'aubaine pour les entreprises, et d'examiner s'il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.

Supprimer cet article.

Cet article remet en question le principe de la compensation de l'Etat. Il induit une perte de recettes de 95 millions. Il convient de supprimer cet article.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et ses conséquences en matière de santé publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010.

Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales. De récentes enquêtes sur l'évolution des inégalités de santé dans la population montrent un recul de l'accès aux soins, plus particulièrement chez les personnes les plus fragiles économiquement.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les employeurs, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les employeurs, personnes physiques, exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le taux de la contribution est réduit à 2 % . »

L'article 15 augmente de 100% le taux du forfait social, actuellement au taux de 2%, applicable aux employeurs, personnes physiques ou morales.

Le forfait social porte sur des éléments de rémunération accessoires aux salaires tels que l'intéressement ou la participation. Or, ces éléments de rémunération sont marginaux dans les entreprises exerçant une activité artisanale (telle que définie à l'article 19 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat).

Aussi, cet amendement propose de maintenir le taux actuel de 2% du forfait social pour les employeurs du secteur de l'artisanat, non seulement pour ne pas pénaliser la minorité d'entreprises artisanales qui pratiquent l'intéressement ou la participation, mais aussi pour encourager le secteur à développer ce type de rémunération.

Au surplus, compte tenu de la faible quantité d'entreprises artisanales assujetties à ce jour au forfait social, un taux de 4%, tout comme celui de 2%, aurait de facto des retombées financières tout à fait mineures.

I. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° le II bis est rétabli dans la rédaction suivante :

« II bis. - Les gains nets mentionnés au 1° du I du présent article sont exonérés lorsqu'ils sont réalisés par une personne physique et portent sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres mentionnés au I.- 1 de l'article 150-0 A du code général des impôts qu'elle détient au capital d'une société au sein de laquelle elle exerce à titre principal une activité artisanale au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »

2° bis La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée.

II. - Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve de l'application du II bis de ce même article

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 16 du PLFSS prévoit d'assujettir à la contribution sociale les plus values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

Cet amendement propose de ne pas surimposer les artisans lors de la cession des valeurs mobilières ou de droits sociaux qu'ils détiennent au sein d'une société dans laquelle ils exercent à titre principal leur activité car, compte tenu de leurs plus values modestes, l'on se saurait attribuer aux cédants des intentions spéculatives.

750 000 entreprises devraient changer de main dans les 10 années à venir. En mai dernier Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services proposait  un plan transmission/reprise d'entreprise. L'Agence pour la création d'entreprise (APCE) a mis au point un dispositif visant à accompagner les cédants et les repreneurs dans leurs démarches en collaboration avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), l'Ordre des experts-comptables et le Conseil supérieur du notariat.

S'achèvent en ce moment les "Rendez-vous régionaux de la transmission" et la reprise d'entreprises artisanales sera aussi à l'honneur lors de la semaine nationale de la création reprise d'entreprises artisanales du 19 au 26 novembre 2009

L'objet de cet amendement est donc d'éviter toute entrave, notamment financière, à des projets de transmission totale et surtout progressive d'une entreprise artisanale sociétaire.

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille.

Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.

Le fait de permettre aux médecins de famille de réaliser la visite médicale d'aptitude des apprentis permettra de désengorger les médecines du travail et par conséquent de réduire les délais d'obtention de l'avis d'aptitude.

Cette pièce doit être produite dans à trois reprises pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Permettre aux jeunes de passer la visite médicale auprès de leur médecin de famille réduira donc les délais d'enregistrement de ces contrats.

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : « , lequel relève de la formation initiale, ».

L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au sein des universités des métiers, d'obtenir le statut d'étudiant.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 11 % ».

II - Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.

L'actuel article L. 137-14 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limité à 2,5 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce taux est trop limité et ne peut pas contribuer réellement à améliorer les conditions de financement de la sécurité sociale. Il convient donc d'assujettir, sauf dans les PME, ces rémunérations aux cotisations salariales (maladie, chômage, retraite), ce qui revient, globalement, à un taux de 11 %.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement s'inscrit dans la cohérence des précédents amendements : il prévoit une exception au principe de taxation à 28,2 % des options de souscription ou d'achat d'actions pour les petites et moyennes entreprises (PME) dites « de croissance », telles que définies en référence aux critères prévus par l'article 220 decies du code général des impôts.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette contribution de 23 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise. Les modalités de cette affectation sont définies par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi doit favoriser, pour les entreprises qui le souhaitent, les plans d'épargne entreprise, qui permettent aux salariés de constituer une épargne retraite. L'amendement vise à inciter au développement des plans d'épargne entreprise, tout en préservant le financement de la sécurité sociale.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 23 % ».

L'actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 10 % de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options lors de la décision d'attribution. Ce taux est trop limité et ne peut pas contribuer réellement à améliorer les conditions de financement de la sécurité sociale. Au contraire, un taux de 23 % correspond aux cotisations patronales famille, maladie, chômage et retraite appliquées aux salaires, et permettrait de dégager un supplément de recettes substantiel pour faire face aux dépenses du budget de la sécurité sociale.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « assiette égale », le mot : « soit » est supprimé ;

2° Après les mots : « l'application des normes comptables internationales », la fin de l'alinéa est supprimé.

L'actuel article L137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assiette de cette contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Cette assiette est trop limitée : elle réduit considérablement la portée d'une taxe pourtant destinée à renforcer les ressources de la sécurité sociale. L'amendement vise à supprimer cette limitation.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise sur les rentes liquidées à compter du 1^er janvier 2001, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3, et dont le taux est fixé à 16 %.

« Pour les rentes dont le montant est supérieur au plafond mentionné à l'article L. 241-3, le taux de la contribution est porté à 31 %.

« II. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.

« III. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ».

L'amendement vise à réformer le système des retraites « chapeau » pour le rendre plus simple et plus juste :

- en supprimant, pour les entreprises, la possibilité de gérer de tels régimes en interne;

- en simplifiant le dispositif de contribution, qui ne pourra plus être assis que sur les rentes, la majorité des entreprises ayant choisi ce mode de prélèvement;

- en introduisant une certaine progressivité dans la contribution assise sur les rentes:

. exonération en-dessous de 953 € par mois,

. 16 % entre 953 € et 2 859 € par mois,

. 31 % au dessus de 2 859 € par mois.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la pandémie grippale, ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité de l'année 2011. Le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de la déduction visée au deuxième alinéa au fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ainsi, le présent amendement détermine le système applicable en cas de dépassement du plafond de participation : les sommes prélevées au-delà de 230M€ seront déduites du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011. A ce montant, il faut ajouter les sommes représentant le coût des produits vaccinaux (souche vaccinale, adjuvant et éventuellement solution nécessaire à la reconstitution du vaccin) non utilisés ou cédés à titre onéreux à des pays étrangers.

Cet amendement vise, de plus, à assurer l'information des fonds CMU, par l'EPRUS, de la présente déduction.

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV- En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2010-2013, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 321-1.

« Le montant de la franchise est forfaitaire et varie en fonction des revenus de l'assuré soumis au barème de l'impôt sur le revenu fixé en loi de finances. Il est calculé selon les modalités suivantes :

« - 50 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la première tranche,

« - 150 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche,

« - 300 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche,

« - 500 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la quatrième tranche.

« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.

« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe. »

Avec près de 170 milliards d'euros de déficits cumulés tous régimes à l'horizon 2013, près de 90 milliards d'euros de dette à amortir reprise par la CADES, une autorisation de découvert à court terme de l'ACOSS à hauteur de 65 milliards d'euros, un déficit du régime général de plus de 30 milliards d'euros pour 2010, les finances sociales sont dans la tourmente. Il y a certes le poids de la conjoncture mais il est clair que le seul retour à une meilleure situation économique ne sera pas suffisant pour rétablir durablement l'équilibre de nos comptes sociaux, d'autant que les dépenses continueront de progresser selon leur rythme. Il est désormais indispensable de faire appel à de nouvelles sources de financement et d'économie. Les franchises, instaurées par la LFSS du 19 décembre 2007, procèdent de l'idée simple que le malade peut participer, ne serait-ce que modestement, aux frais de son traitement. Dans le même esprit, cet amendement propose d'aller plus loin en instaurant, pour la période critique 2010-2013, une franchise annuelle dont le montant forfaitaire varie de 50 euros à 500 euros en fonction des revenus de l'assuré. Ainsi, tandis que les assurés dont le revenu se situe dans la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu seraient exonérés de toute franchise, les autres se verraient appliqués une franchise allant de 50 euros à 500 euros pour les plus favorisés de nos concitoyens.