AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes PROCACCIA et HERMANGE, M. MILON et Mmes BOUT et ROZIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie obligatoire et complémentaire » ;

2° Au début du troisième alinéa, le mot : « caisses » est remplacé par les mots : « organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire ».

Objet

Selon le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance, les organismes complémentaires d'assurance maladie solvabilisent 30 à 40 % des dépassements d'honoraires. Or ceux ci, contrairement aux organismes d'assurance maladie de base ne peuvent informer les assurés sociaux sur les tarifs d'honoraires demandés.

Cet amendement vise à permettre aux organismes complémentaires d'assurance maladie d'informer eux aussi leurs assurés afin qu'ils concourent aussi à la maitrise des coûts.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.