AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel portant création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, afin de « donner l'impulsion politique aujourd'hui indispensable à l'amélioration de la mutualisation de la trésorerie des organismes de base de sécurité sociale. »

L'optimisation des « poches de trésorerie dormante », dans le cadre d'une mutualisation de la trésorerie des différents régimes, a été mise en avant par la Cour des comptes lors d'un récent rapport. Depuis la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009,  les excédents de trésorerie existants des organismes tiers sont susceptibles d'être placés auprès de l'ACOSS. Ce dispositif pourrait alléger les charges de trésorerie de l'ACOSS.

A ce jour, la possibilité ouverte par la loi de financement pour 2009 a été peu utilisée : seul un décret du 21 juillet 2009 prévoit que les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la CNSA peuvent être déposées auprès de l'ACOSS et porter intérêts.

Si la motivation qui a présidé à la création de ce comité est louable, la pertinence d'une telle structure n'est pas averée : en effet, doté d'une forte connotation politique, ce comité ne pourrait pas à ce jour prendre de décisions utiles en l'absence d'un état des lieux précis des excédents de trésorerie existants et de la faisabilité technique d'une telle mutualisation sur l'ensemble des régimes, organismes ou fonds pouvant être concernés. Il est ainsi proposer de supprimer cette instance.