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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 533 14 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS |
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Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-15-1. - Lorsqu'un professionnel de santé est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime et que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur et il est subrogé dans les droits de la victime contre le professionnel de santé responsable du dommage, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré. »
Objet
La substitution de l'ONIAM à l'assureur en cas d'épuisement des plafonds de garantie ne semble valable qu'en cas de procédure de règlement amiable. En cas de procédure juridictionnelle, l'ONIAM n'intervient en effet que si le juge estime qu'un aléa thérapeutique peut être retenu. Cet amendement propose de remédier à cette situation, en introduisant en cas de procédure juridictionnelle une intervention de l'ONIAM identique à ce qu'elle est en cas de procédure amiable.