AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour l'année 2010, une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'intérieur, contribue au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique dans les établissements de santé autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente conformément au premier alinéa de l'article L. 6311-2. »

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 ont prévu l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.

Dans ce cadre ont été créés deux réseaux qui peuvent être connectés : Acropol pour les services de police et ANTARES pour les sapeurs-pompiers et les SAMU. Ce système ANTARES doit permettre aux SAMU d'améliorer le fonctionnement des interventions d'urgence notamment en cas de saturation des communications.

A ce titre, il convenait de mettre en place un dispositif de financement par les établissements de santé du recours au réseau ANTARES. Il était initialement prévu de financer le déploiement de ce nouveau réseau par le biais de la dotation MIGAC en 2009 et 2010 (à hauteur de 4,77 millions d'euros en 2009 et d'un montant comparable en 2010) et les montants correspondants avaient été inclus dans la construction de l'ONDAM proposé par le Gouvernement à l'article 37 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, ce déploiement est financé via un fonds de concours et le versement des établissements concernés à ce fonds de concours s'avère trop complexe à mettre en œuvre pour pouvoir financer le réseau ANTARES par ce biais. Le recours au FMESPP est quant à lui impossible puisque cela excèderait les missions que la loi attribue au fonds.

Le gouvernement propose donc d'abonder le fonds, pour 2009 et 2010, par une dotation de l'assurance maladie fixée par arrêté des ministres en charge de la santé, de la sécurité sociale et de l'Intérieur. Ce transfert sera neutre pour l'assurance-maladie puisque la dotation MIGAC sera gelée à due proportion du montant figurant dans l'arrêté, mais il modifie l'imputation de ces dépenses qui sortent du champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, d'où la justification de cette mesure en loi de financement de la sécurité sociale.