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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 504 9 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. BADRÉ et VANLERENBERGHE ARTICLE 32 BIS |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 21, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les sites informatiques des professionnels de santé d'exercice libéral bénéficient du même droit.
Objet
L'article 32 bis, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux établissements de santé de publier sur leurs sites informatiques des informations sur les tarifs des praticiens qui y exercent.
Ce sous-amendement étend ce droit aux professionnels de santé libéraux afin d'améliorer l'information des assurés et de susciter d'importantes économies dans les dépenses de soins. Il s'agit également de permettre aux professionnels de santé qui le souhaitent d'afficher leurs tarifs, sans pour autant faire de publicité.