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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2010 (1ère lecture) (n° 82 , 90 , 91) |
N° 498 9 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT, Mme DINI, M. Adrien GIRAUD, Mme PAYET et M. VANLERENBERGHE ARTICLE 17 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du b) s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1er janvier 2010. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir un champ d'application de cette mesure limité aux seuls produits afférents aux primes versées à compter du 1er janvier 2010.