AMENDEMENT

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du I de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « chacun » est remplacé par les mots : « l'ensemble ».

L'article 123 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 a consacré la représentation des professions de santé libérales en trois collèges qui regroupent respectivement : « 1° Les médecins généralistes 2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens 3° Les autres médecins spécialistes ».

A l'instar de la définition des niveaux de recours proposée au titre II de la même loi, la constitution de ces 3 collèges représente, un tournant majeur dans la représentation des professionnels de santé.

La représentativité du secteur chirurgical, défini comme comprenant les chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes, est au coeur du discours présidentiel (Bletterans), tout comme la reconnaissance des médecins généralistes (Dunkerque, La Villette, Neufchâteau, Bletterans, Bourges).

Pour ce qui concerne le secteur chirurgical de ville, son identification répond à la triple nécessité de :

- garantir l'accès aux soins chirurgicaux ;

- assurer la qualité et la sécurité des actes pratiqués ;

- favoriser l'émergence d'une synergie et d'une complémentarité entre la chirurgie de ville et de l'hôpital public.

Répondre à ces trois attentes rend nécessaire d'une part l'identification du secteur chirurgical en tant que tel, que, d'autre part, l'émergence d'acteurs en responsabilité capables d'engager réellement leurs collègues et de porter les mesures nécessaires sur le terrain.

Pour que les médecins généralistes en ce qui concerne les soins de premier recours et les chirurgiens-obstétriciens-anesthésistes pour ce qui concerne les actes de chirurgie et de naissance puissent assumer leurs responsabilités et garantir à l'ensemble de la population des soins de qualité, le minimum de 30% dans chacun des trois collèges doit être modifié au risque de réduire à néant les efforts des représentants des secteurs concernés.

Pour ce qui concerne un accord conventionnel s'adressant à l'ensemble des médecins libéraux, la règle des 30% doit avoir cours pour l'ensemble des médecins libéraux concernés.

La représentativité en trois collèges est potentiellement un outil de déclinaison des priorités nationales majeur.

Il convient dans un contexte incertain de conforter cette avancée et de consolider les trois représentativités pour ce qui concerne la recomposition syndicale, la rénovation de la vie conventionnelle, le développement de la contractualisation entre les ARS et les trois sections des unions régionales de médecins, chacune pour ce qui concerne le groupe professionnel qu'elle représente.