AMENDEMENT

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

A l'initiative du rapporteur pour avis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1,4 % pour les années 2009 à 2011.

Cette initiative faisait directement suite à une proposition formulée par le rapporteur pour avis dans son rapport de contrôle sur la taxation de l'industrie du médicament (rapport d'information n° 427 (2007-2008)). Ses travaux avaient en effet souligné la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament et d'éviter de recourir, comme chaque année, à des dispositifs de taxation « exceptionnels ».

Le I du présent article propose de revenir sur cette mesure et propose de fixer le « taux K » à 1 %.

Il vous est proposé de supprimer cette disposition.